Question échelon et indice- rémunération
Fonction d'état
Aide-soignant hospitalier -ASH
Famille de métier : Santé - Médico-social
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Je suis titulaire de la fonction publique Hospitalière. Au 1er janvier 2021, je suis passée à l’échelon 4.
En consultant la grille des échelons au mois de février je constate que depuis quelque mois, je suis rémunéré avec l’indice inférieure 370 au lieu de 383. J’envoie un message à la drh qui me dit que la régularisation sera faite. Sauf qu’au mois d’avril sur mon bulletin de paye, j’ai été rétrogradé à l’échelon 3, indice 370. Je souhaiterais savoir si avec les nouvelles lois, l’échelon 4 devient échelon 3. Je suis perdue. Je n’ai reçu aucun arrêté en ce sens. Je vous remercie pour la réponse.
Dans la fonction publique hospitalière, les grilles indiciaires et les règles de classement aux échelons peuvent être modifiées par des textes réglementaires, notamment des décrets et arrêtés ministériels. Voici les éléments à considérer pour comprendre votre situation :
1. Situation initiale au 1er janvier 2021
Vous indiquez être passée à l’échelon 4 à cette date, avec un indice 383 attendu. Cela correspond normalement à la grille indiciaire en vigueur à ce moment.
2. Remarque sur l’indice 370 au lieu de 383
Une rémunération basée sur un indice inférieur peut être due à une erreur administrative ou à une application incorrecte de la grille. Votre DRH a reconnu un problème en indiquant qu’une régularisation serait effectuée.
3. Rétrogradation sur le bulletin d’avril à l’échelon 3 (indice 370)
Une rétrogradation formelle doit être précédée d’une décision administrative écrite (arrêté ou décision de service), motivée et notifiée. Le fait que vous n’ayez reçu aucun arrêté est important.
4. Possibilité d’évolution des échelons suite à réforme
- À ma connaissance, aucune réforme récente ne fusionne ou remplace automatiquement l’échelon 4 par l’échelon 3 dans la fonction publique hospitalière.
- Une modification des grilles ou des corps se fait par décret ou arrêté publié au Journal officiel.
- Sans texte officiel applicables à votre situation, on ne peut pas considérer que l’échelon 4 devient échelon 3.
5. Conseils pratiques
- Demandez une copie écrite officielle précisant votre classement et les motifs de toute modification.
- Consultez la circulaire ou décrets relatifs à votre corps et aux grilles indiciaires applicables à votre catégorie.
- En cas de doute ou de litige, vous pouvez solliciter l’avis du centre de gestion, d’un syndicat, ou un recours auprès de la commission administrative paritaire.
- Pour plus d’informations et des fiches pratiques : le site http://emploi-collectivites.fr propose des ressources sur la rémunération dans la fonction publique.
Limites de cette réponse
- Je ne dispose pas d’éléments précis sur votre corps et cadre d’emploi ni sur des éventuelles réformes locales spécifiques.
- La situation individuelle peut nécessiter un examen en fonction des textes applicables à votre collectivité hospitalière.
En résumé, sauf réception d’un arrêté ou notification administrative officielle, il n’y a pas de disposition générale faisant passer l’échelon 4 à l’échelon 3. Votre situation semble relever d’une erreur administrative qui doit être corrigée sur demande.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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