Quitter le département en Cmo- santé

Question

Quitter le département en Cmo

Je suis en CMO pour burn out, je souhaite partir quelques jours dans un autre département. Est-ce possible et si oui quelles sont les démarches à réaliser ? Obtention de l’accord de l’employeur ? Mention de ce déplacement sur l’arrêt de travail de mon médecin ? Un certificat de mon médecin traitant où dois-je obtenir l’accord de la médecine préventive auprès du CDG à laquelle ma collectivité a adhéré ?
Comment dois-je informer mon employeur ? Est ce qu’il y a des délais a respecter ?
Car un agent relevant de l’assurance maladie, ce qui n’est pas mon cas en tant que fonctionnaire doit obtenir l’accord de la CPAM.

Attaché territorial

Juridique

Answer 1

En conge de maladie ordinaire (CMO) dans la fonction publique territoriale, un deplacement de quelques jours dans un autre departement peut etre possible. Mais il faut distinguer clairement les regles liees a votre arret de travail (prescriptions du medecin, controles) et les obligations vis a vis de votre employeur (administration territoriale).

1) Ce que change le fait d etre fonctionnaire en CMO
- Vous n etes pas dans le schema CPAM classique des salaries du prive.
- En pratique, l autorite territoriale gere votre conge et peut organiser des controles (contre visite, controle medical), selon les regles applicables a la fonction publique.
- Les obligations principales restent: respecter les prescriptions medicales, les horaires de presence au domicile s ils existent, et permettre les controles.

Limite: les modalites exactes de controle et les consignes internes peuvent varier selon votre collectivite (reglement interne, pratiques RH, medecin agree).

2) Est ce que vous pouvez quitter votre departement pendant le CMO
Possible en principe si:
- le deplacement est compatible avec votre etat de sante et votre arret (repos, soins, suivi, absence d activites incompatibles),
- vous restez joignable et controlable dans des conditions permettant une eventuelle contre visite.

Point cle: si votre arret impose des horaires de presence a domicile, un deplacement peut rendre le controle impossible et vous exposer a une contestation de la regularite du conge. Il faut donc anticiper.

3) Faut il l accord de l employeur
Il n existe pas, dans les elements de reference fournis ici, de regle unique disant que tout deplacement hors departement exige formellement une autorisation de l employeur, comme pour l accord CPAM dans certains cas du regime general.
En revanche, votre employeur peut exiger:
- d etre informe de votre adresse de sejour pendant l arret,
- de pouvoir organiser un controle a cette adresse,
- et peut contester la situation si le controle est impossible ou si le deplacement parait incompatible avec l arret.

En pratique, oui, il est prudent d obtenir un accord ecrit du service RH ou de l autorite territoriale (au minimum une validation de la nouvelle adresse et de la possibilite de controle), meme si ce n est pas toujours presente comme une \

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