reclassement Brigadier-chef principal en filaire administrative- autres
Fonction territoriale
Agent de police municipale -APM-(policier municipal)
Famille de métier : Police - Sécurité
Sujet abordé
Cadre
Métier
Reclassement Brigadier-chef principal en filaire administrative
Bonjour, Suite à la déclaration de mon inaptitude le 02/11/2023 dans mon ancien cadre d’emplois en tant que gardien de police municipale au grade de Brigadier-Chef-Principal, j’ai bénéficié d’une période de préparation au reclassement du 01/01/2024 au 31/12/2024. Ce mardi 4/02, Monsieur Dumas m’a informé qu’un arrêté municipal sera rédigé pour basculer ma grille indiciaire actuelle en C2, adjoint administratif 1er classe. Cependant, ma grille indiciaire actuelle est une grille spécifique qui atteint l’échelon majoré 508 tandis que la grille C2 s’arrête à l’échelon majoré de 478. Conformément à L’article 11-1 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement ci-dessous, je souhaiterais être positionnée sur une grille équivalente à la mienne comme celle de rédacteur qui se termine également par l’échelon majoré de 508. Pourriez vous me dire ce que vous en pensez ?
Agent de police municipale -APM-(policier municipal)
Police - Sécurité
Bonjour,
Suite à votre reclassement après inaptitude, vous avez raison de demander à être positionnée dans une grille indiciaire équivalente à votre niveau actuel (IM 508), comme celle de rédacteur territorial, plutôt que dans une grille C2 limitée à IM 478, car selon l’article 11-1 du décret n°86-68, le reclassement ne doit pas entraîner de perte de traitement?; il est donc légitime de faire valoir ce droit auprès de votre employeur pour éviter une dévalorisation de votre rémunération.
Cordialement
Suite à votre reclassement après inaptitude, vous avez raison de demander à être positionnée dans une grille indiciaire équivalente à votre niveau actuel (IM 508), comme celle de rédacteur territorial, plutôt que dans une grille C2 limitée à IM 478, car selon l’article 11-1 du décret n°86-68, le reclassement ne doit pas entraîner de perte de traitement?; il est donc légitime de faire valoir ce droit auprès de votre employeur pour éviter une dévalorisation de votre rémunération.
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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