Reclassement fonction publique territoriale - santé

Question

Reclassement fonction publique territoriale

Bonjour, Je suis titulaire de mon poste d’auxiliaire de puériculture dans la FPT. Depuis le mois de juillet 2016 j’ai été déclaré inapte par le médecin du travail (je ne peux plus porter gros problème de dos), j’ai 38 ans. Je suis donc en arrêt depuis en attendant un reclassement ( mon poste ne permet pas un aménagement ). J’ai fait une demande depuis le mois de décembre pour saisir le comité médical mais TJS rien. Mon salaire est à demi-traitement jusqu’en juin après plus rien. Je ne peux pas rester dans cette situation que me conseillez -vous ? Mon employeur est-il obligé de me reclasser ? Où vais-je devoir reprendre mes fonctions d’auxiliaire malgré mon inaptitude et mes antécédents ? Merci pour vos renseignements.

Auxiliaire de puériculture territorial-AP

Petite enfance

Answer 1

Bonjour,

La démarche de reclassement pour inaptitude est une obligation pour l’employeur :
Elle s’impose donc aux administrations en tant qu’employeurs publics. Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultats. L’autorité territoriale doit pouvoir prouver qu’elle a entrepris les démarches afin de reclasser l’agent, même si la recherche de reclassement ne porte pas ses fruits.

À la suite de l’avis du conseil médical préconisant soit une période de préparation au reclassement soit un reclassement, l’autorité territoriale doit informer l’agent, par courrier, de son droit à demander une période de préparation au reclassement (PPR) et de son droit à demander un reclassement.

À la réception de la demande de l’agent, la collectivité ou l’établissement doit rechercher les postes vacants et ouverts au reclassement en interne. S’il n’existe aucun poste en adéquation avec l’aptitude physique de l’agent, la collectivité ou l’établissement peut saisir le Centre de Gestion qui aidera l’agent à rechercher un poste par le biais de la bourse de l’emploi et de la cellule aménagement reclassement du CDG.

L’avis du médecin du travail peut aussi être sollicité sur la compatibilité entre l’aptitude physique de l’agent et le poste envisagé.

La collectivité dispose d’un délai de 3 mois maximum, à compter de la date de réception de la demande de l’agent, pour apporter une réponse à la demande de reclassement de l’agent.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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