reconversion professionnelle FPH vers Education Nationale- autres
Fonction d'état
Adjoint administratif hospitalier-AAH
Famille de métier : Santé - Médico-social
Sujet abordé
Cadre
Métier
Reconversion professionnelle FPH vers Education Nationale
Je suis ergothérapeute depuis 20 ans dans la FPH et en CLD depuis janvier 2018. J’ai passé le Concours de Professeur des écoles dont j’attends les résultats… Je dois revoir le médecin expert fin Juillet. Dans le cas d’une admission au concours, quelles démarches dois-je faire pour changer de fonction publique? Dois-je me placer en disponibilité, en détachement? Dois-je démissionner de la FPH? Sachant que je serai placé un an en tant que fonctionnaire enseignant stagiaire, avec par conséquent, un "risque" de ne pas être titularisé… Par avance, je vous remercie pour votre réponse.
Adjoint administratif hospitalier-AAH
Santé - Médico-social
Bonjour,
Dans votre cas nous vous conseillons un détachement :
Le détachement est un moyen pour un fonctionnaire titulaire de changer d’emploi tout en gardant un lien avec son administration d’appartenance.
Un fonctionnaire stagiaire ne peut pas être détaché.
Les emplois accessibles par détachement sont limitativement énumérés par un texte spécifique à votre fonction publique d’appartenance.
Le détachement peut être de courte ou de longue durée.
Le détachement de courte durée est de 6 mois maximum. En cas de détachement dans les collectivités d’outre-mer : Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger, sa durée est d’un an. Le détachement de courte durée ne peut pas être renouvelé.
Le détachement de longue durée est d’au moins 6 mois et au maximum de 5 ans. Il est renouvelable pour des périodes ne dépassant pas 5 ans.
Dans certains cas, le détachement est accordé de droit, c’est-à-dire que l’administration ne peut pas s’opposer à votre départ en détachement.
Dans les autres cas, l’administration peut s’opposer à votre détachement en raison des nécessités de service : Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l’administration d’un droit ou d’un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.). Dans ce cas, l’administration doit vous communiquer les raisons objectives et particulières pour lesquelles votre départ en détachement compromet la continuité du fonctionnement du service. Elle doit pouvoir prouver que votre présence est indispensable. Le refus de vous accorder le détachement ne peut pas être fondé sur des considérations d’ordre général ou subordonné à votre remplacement.
Une fois que vous avez votre promesse d’embauche sur votre emploi de détachement, vous devez demander votre détachement par écrit à la fois à votre administration d’appartenance et à votre employeur d’accueil.
Il est recommandé d’effectuer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé.
Votre demande de détachement doit préciser la date de début et la durée du détachement souhaitées.
Quand le détachement n’est pas de droit, votre administration doit répondre à votre demande dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, votre demande est automatiquement considérée comme acceptée.
Votre administration peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois maximum. Cela veut dire que votre administration peut exiger que vous ne quittiez pas votre poste avant un délai maximum de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande de détachement.
Quand le détachement n’est pas de droit, votre administration peut demander l’avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) si elle a un doute sérieux sur la compatibilité de votre nouvelle activité avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 dernières années.
En cas de détach
Dans votre cas nous vous conseillons un détachement :
Le détachement est un moyen pour un fonctionnaire titulaire de changer d’emploi tout en gardant un lien avec son administration d’appartenance.
Un fonctionnaire stagiaire ne peut pas être détaché.
Les emplois accessibles par détachement sont limitativement énumérés par un texte spécifique à votre fonction publique d’appartenance.
Le détachement peut être de courte ou de longue durée.
Le détachement de courte durée est de 6 mois maximum. En cas de détachement dans les collectivités d’outre-mer : Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger, sa durée est d’un an. Le détachement de courte durée ne peut pas être renouvelé.
Le détachement de longue durée est d’au moins 6 mois et au maximum de 5 ans. Il est renouvelable pour des périodes ne dépassant pas 5 ans.
Dans certains cas, le détachement est accordé de droit, c’est-à-dire que l’administration ne peut pas s’opposer à votre départ en détachement.
Dans les autres cas, l’administration peut s’opposer à votre détachement en raison des nécessités de service : Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l’administration d’un droit ou d’un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.). Dans ce cas, l’administration doit vous communiquer les raisons objectives et particulières pour lesquelles votre départ en détachement compromet la continuité du fonctionnement du service. Elle doit pouvoir prouver que votre présence est indispensable. Le refus de vous accorder le détachement ne peut pas être fondé sur des considérations d’ordre général ou subordonné à votre remplacement.
Une fois que vous avez votre promesse d’embauche sur votre emploi de détachement, vous devez demander votre détachement par écrit à la fois à votre administration d’appartenance et à votre employeur d’accueil.
Il est recommandé d’effectuer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé.
Votre demande de détachement doit préciser la date de début et la durée du détachement souhaitées.
Quand le détachement n’est pas de droit, votre administration doit répondre à votre demande dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, votre demande est automatiquement considérée comme acceptée.
Votre administration peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois maximum. Cela veut dire que votre administration peut exiger que vous ne quittiez pas votre poste avant un délai maximum de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande de détachement.
Quand le détachement n’est pas de droit, votre administration peut demander l’avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) si elle a un doute sérieux sur la compatibilité de votre nouvelle activité avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 dernières années.
En cas de détach
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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