Recrutement sans agrement.- recrutement

Dans la fonction publique territoriale, une titularisation (nomination en qualité de fonctionnaire) est en principe possible uniquement après recrutement dans un cadre d’emplois selon une voie prévue par les textes (concours, promotion interne, détachement-intégration, etc.). Sans « agrément » (au sens d’une autorisation spécifique liée à votre situation militaire), les marges de la commune peuvent être limitées.

1) Voie normale : recrutement comme fonctionnaire sur le cadre d’emplois des adjoints techniques

Pour être titularisé adjoint technique principal de 2e classe, il faut en général :

• être recruté légalement dans le cadre d’emplois (souvent par concours ou autre procédure statutaire),
• puis effectuer une période de stage, avant titularisation si l’aptitude est reconnue.

Point important : le grade “principal de 2e classe” n’est pas toujours un grade de recrutement direct selon les cas ; l’accès peut dépendre des règles statutaires (recrutement initial souvent sur un grade de base, puis avancement). La commune doit sécuriser ce point avec son centre de gestion.

Références utiles (générales) :

• Principes d’accès à la fonction publique : service-public.fr
• Textes statutaires : legifrance.gouv.fr
• Repères sur les cadres d’emplois / concours territoriaux : ressources et fiches sur emploi-collectivites.fr (rubriques concours / cadres d’emplois).

2) Si l’agrément lié à l’ancienne situation militaire n’est pas obtenu

Sans entrer dans des dispositifs spécifiques (qui dépendent du statut exact, de la durée de services, du motif de radiation, et des textes applicables), il faut retenir un principe :

si une autorisation/agrément est juridiquement exigée pour un recrutement réservé, la commune ne peut pas la “remplacer” par une décision locale.

Dans ce cas, les solutions usuelles pour la commune consistent à passer par une autre voie de recrutement ne nécessitant pas cet agrément.

3) Solutions généralement envisageables (à sécuriser au cas par cas)

### A) Passer un concours territorial

• Concours d’adjoint technique territorial (ou concours correspondant au métier).
• Recrutement ensuite par la commune sur le cadre d’emplois, puis stage et titularisation.

Limite : dépend du calendrier de concours et des conditions d’accès.

### B) Recrutement “sans concours” si le grade le permet

Certains grades de catégorie C peuvent être accessibles sans concours (selon le cadre d’emplois et la réglementation en vigueur).

Limite : cela ne vise pas forcément le grade “principal” directement.

### C) Promotion interne / examen professionnel après entrée comme fonctionnaire

Si vous êtes d’abord nommé sur un grade accessible, l’accès au grade principal de 2e classe peut ensuite relever :

• d’un avancement de grade (souvent après ancienneté, valeur professionnelle),
• et/ou d’un examen professionnel selon les règles applicables au cadre d’emplois.

Limite : nécessite d’être déjà fonctionnaire.

### D) Maintien comme contractuel, en attendant une voie de titularisation

La commune peut vous maintenir en contrat sur le poste, dans le respect des règles applicables aux agents contractuels (durée, renouvellement, emploi permanent, etc.).

Limite : cela ne “titularise” pas ; c’est une solution transitoire.

4) Points à faire vérifier par la mairie (sécurisation juridique)

• Le fondement exact de la “demande d’agrément” (texte, autorité compétente, conditions).
• Le grade réellement accessible au recrutement (adjoint technique vs adjoint technique principal 2e classe) et la procédure correcte.
• La voie la plus adaptée : concours, recrutement sans concours (si possible), ou autre dispositif statutaire.

Sources institutionnelles à mobiliser pour vérifier : legifrance.gouv.fr (textes), service-public.fr (principes), et les fiches métiers/cadres d’emplois sur emploi-collectivites.fr.