RECRUTEMENT D'UN CONJOINT- recrutement
Fonction territoriale
Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques-ACPB
Famille de métier : Culture - Conserv patrimoine
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Métier
RECRUTEMENT D'UN CONJOINT
Bonjour, Le directeur d’un établissement public culturel, fonctionnaire, a -t-il le droit de recruter son conjoint en contractuel pour une mission dans son établissement ? Merci beaucoup
Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques-ACPB
Culture - Conserv patrimoine
Bonjour,
Il existe bien une réglementation en matière d’emplois familiaux, mais elle concerne le maire ainsi que les élus. En effet, L’article 15 de la loi du 15 septembre 2017 précitée modifie l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Toute autorité territoriale (maire et président d’EPCI) a désormais l’interdiction de recruter parmi les membres de son cabinet :
- son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou concubin,
- ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou concubin,
- ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou concubin.
La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat.
Dans votre situation, aucune réglementation interdit cette démarche.
Cordialement
Il existe bien une réglementation en matière d’emplois familiaux, mais elle concerne le maire ainsi que les élus. En effet, L’article 15 de la loi du 15 septembre 2017 précitée modifie l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Toute autorité territoriale (maire et président d’EPCI) a désormais l’interdiction de recruter parmi les membres de son cabinet :
- son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou concubin,
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- ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou concubin.
La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat.
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Cordialement
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