Recrutement d'un fonctionnaire en congé spécial (Ex DGA)- recrutement

Question

Recrutement d'un fonctionnaire en congé spécial (Ex DGA)

Fonctionnaire actuellement en congé spécial, je souhaite postuler dans une collectivité territoriale. Comment règlementairement cela se passe ? Par arrêté? par contrat? La collectivité qui m’a placé en congé spécial continue à me verser mon traitement indiciaire ? Si oui, elle le récupère tous les 1er janvier et juillet par titre de recette? Bref, d’un point de vue traitement paye et gestion de carrière comment ça se passe? Merci d’avance pour votre éclairage

Attaché territorial

Direction générale

Answer 1

Bonjour,

Vous êtes attaché territorial placé en congé spécial. N’étant plus en fonctions, vous ne bénéficiez plus d’aucun avancement d’échelon ou de grade (CE, 14 mai 2007, Pellerin, n°286146) et, pour la même raison, un

fonctionnaire en congé spécial n’est délié de son obligation d’exclusivité (ou interdiction de cumul d’emplois) de sorte qu’il peut donc légalement exercer une activité lucrative, publique ou privée, et percevoir la

rémunération afférente, sans que le montant de cette dernière ne soit limité même si, dans ce cas, la rémunération versée par la collectivité ou l’EPCI à l’intéressé est réduite, voire limitée au montant de la seule retenue

pour pension qui demeure due à la CNRACL (la période est valable pour la retraite), en fonction du montant des émoluments perçus du fait de ces nouvelles fonctions.

Un fonctionnaire placé à sa demande en congé spécial n’occupe plus un emploi permanent mais continue néanmoins à être rémunéré par la collectivité auprès de laquelle il exerçait antérieurement ses fonctions, qui reste son employeur.

A ce titre, il perçoit son traitement indiciaire, et, s’il y a lieu, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement auxquels il peut le cas échéant prétendre (art. 8 du décret n° 88-614 du 6 mai 1988).

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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Chargé de mission à l'accompagnement managérial et au changement RF/H H

Responsable Maison de quartier et Centre Social et Culturel (F/H)

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