recrutement FPT par voie de détachement de la FPH IDE catégorie active- recrutement

Question

Recrutement FPT par voie de détachement de la FPH IDE catégorie active

Bonjour, j’ai été recrutée par voie de détachement depuis la FPH vers la FPT en 2017 après 1 an de détachement, en tant qu’IDE catégorie B en voie d’extinction, donc active. J’apprends cette année en demandant ma retraite que je ne suis pas considérée comme active car je n’avais que 14 ans et 8 mois de catégorie active à mon embauche (le CD m’a déclarée en catégorie active jusqu’en septembre 2025). Je suis donc considérée en catégorie A depuis 2017 mais je n’ai jamais eu ni le salaire ni l’avancement de cette catégorie, comment puis-je réclamer la compensation de ces années où je n’ai pas été payée dans la bonne catégorie , Merci d’avance

Infirmier territorial en soins généraux-ISG

Santé - Médico-social

Answer 1

Bonjour,

Votre situation concerne la reconnaissance rétroactive de la catégorie active et la régularisation salariale liée à votre détachement de la Fonction publique hospitalière (FPH) vers la Fonction publique territoriale (FPT).

Voici les points importants à considérer :

1. **Catégorie active et reclassement**
- Vous avez été recrutée en 2017 en catégorie B active, en voie d’extinction.
- Votre employeur territorial vous a reclassée en catégorie A à partir de 2017, en se basant sur une durée insuffisante (14 ans et 8 mois) de service catégorie active pour bénéficier de la catégorie active territoriale.
- Le centre de gestion (CD) a confirmé la catégorie active jusqu’en septembre 2025, ce qui porte une contradiction à clarifier.

2. **Régularisation salariale et avances**
- Le paiement et l’avancement doivent correspondre à la catégorie dans laquelle vous êtes placé(e). Si vous êtes reclassée en catégorie A mais étiez toujours en catégorie B active, vous pouvez demander un recours.
- Il est important de vérifier votre situation administrative auprès du service ressources humaines de votre collectivité et du centre de gestion.
- Vous pouvez adresser une demande écrite de régularisation en expliquant la situation et en joignant vos justificatifs (détachement, durée de services actifs, avis CD).

3. **Procédure**
- Saisir en premier lieu le service RH de votre collectivité.
- Si la réponse est insatisfaisante, adresser un recours gracieux à l’autorité territoriale.
- En cas de refus, envisager un recours contentieux devant le tribunal administratif, avec l’aide éventuelle d’un représentant syndical ou d’un avocat spécialisé.

4. **Limites et précautions**
- La reconnaissance rétroactive de la catégorie peut être contrainte par les règles statutaires et le calendrier fixé dans l’arrêté ministériel concerné.
- Les délais de prescription peuvent limiter la possibilité de réclamer des arriérés. En général, les recours doivent être faits dans un délai de 2 à 4 ans selon la nature de la demande.

Pour mieux vous orienter, vous pouvez consulter les fiches explicatives sur le détachement, les catégories actives, et les reclassements sur le site emploi-collectivites.fr, notamment :
- La gestion des carrières et le détachement dans la Fonction publique territoriale.
- Le régime de la catégorie active en FPT et conditions spécifiques liées au transfert des agents des trois fonctions publiques.

En résumé, il est recommandé d’engager un dialogue officiel avec votre employeur pour obtenir des explications précises. Si nécessaire, un recours administratif puis contentieux peut être envisagé.

Je vous invite à consulter les informations officielles sur ce thème sur service-public.fr et emploi-collectivites.fr, qui détaillent les dispositifs relatifs au détachement, aux catégories actives, et à la rémunération dans la FPT.

Je ne peux pas fournir une analyse juridique précise ni un avis personnalisé. Si la situation est complexe, prenez contact avec un conseiller juridique spécialisé en droit public ou un représentant syndical.

Cordialement.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

recrutement FPT par voie de détachement de la FPH IDE catégorie active- recrutement

Les offres d'emploi du cadre concerné

Infirmier / coordinateur de l'unité infirmerie H/F

Infirmier F/H

Référent Santé et Accueil Inclusif H/F

Trouvez la réponse à votre question "recrutement"

Autres questions liées à la thématique "recrutement"