récupération heures supplémentaires- temps de travail

Dans la fonction publique territoriale, les heures supplémentaires peuvent être soit indemnisées, soit compensées en repos. Les règles ne sont pas identiques selon le choix fait par la collectivité.

1) Récupération « 1 h travaillée = 1 h récupérée » : est-ce possible ?

Oui, c’est possible dans certains cas, car :

• la majoration (ex. 1,25 ; 1,27) vise d’abord les indemnités d’heures supplémentaires (IHTS), donc le paiement des heures ;
• en cas de repos compensateur, il n’y a pas systématiquement une règle unique imposant une majoration identique à celle du paiement.

En pratique, selon les situations et les cadres d’emplois, une collectivité peut prévoir des modalités de repos (y compris « 1 pour 1 »), mais cela doit s’inscrire dans un cadre réglementaire et dans l’organisation du temps de travail fixée par la collectivité (règlement du temps de travail / délibération).

Limite importante : sans connaître votre statut exact (cadre d’emplois, catégorie, temps complet/partiel, cycle de travail, si les heures entrent bien dans le champ des IHTS), il n’est pas possible d’affirmer que votre commune est forcément en tort.

2) Quand les coefficients 1,25 / 1,27 s’appliquent

Les coefficients que vous citez correspondent classiquement à la rémunération des heures supplémentaires (IHTS) dans la territoriale, sous réserve d’éligibilité.

Les textes de référence à consulter (officiels) :

• Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dans la fonction publique territoriale (Légifrance).

Il précise le principe des IHTS, leurs conditions et renvoie aux modalités de calcul/majoration.

• Les dispositions de base sur le temps de travail dans la FPT : décret n° 2000-815 du 25 août 2000 (règles de durée du travail dans la fonction publique), applicable par renvoi à la territoriale (Légifrance), et textes FPT associés.

3) Dimanches et jours fériés : majoration automatique en récupération ?

Il existe bien des régimes indemnitaires liés à certaines sujétions (dimanche, jours fériés, nuit…), mais :

• ils ne se traduisent pas toujours par une majoration automatique du repos,
• et ils peuvent relever d’indemnités spécifiques (différentes des IHTS) selon le cadre d’emplois et les textes applicables.

Sans le texte interne de la collectivité et votre situation statutaire, on ne peut pas confirmer qu’un repos majoré « de 2/3 » est obligatoirement dû dans votre cas.

4) Points factuels à vérifier (documents)

Pour savoir si la règle « 1 pour 1 » est conforme, les éléments déterminants sont :

• la délibération de la collectivité sur le temps de travail et/ou les heures supplémentaires (et le règlement du temps de travail) ;
• si vos heures sont traitées en IHTS payées ou en repos compensateur ;
• votre cadre d’emplois (certains agents ne relèvent pas des IHTS) et vos fonctions.

5) Ressources utiles

• Fiches pratiques et articles sur le temps de travail, heures supplémentaires, IHTS et récupérations : Emploi-Collectivités (rubrique blog/fiches statutaires) : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm
• Textes officiels : Légifrance (rechercher “décret 2002-60 IHTS” et “décret 2000-815 temps de travail”).

Précaution : le caractère « légal » dépend souvent de la combinaison texte national + délibération locale + statut de l’agent + qualification exacte des heures (heures supplémentaires, dépassement cycle, astreintes, interventions, sujétions).