récupération lorsque la formation est sur un jour non travaillé- congés

Question

Récupération lorsque la formation est sur un jour non travaillé

Bonjour,

JE SUIS ADJOINT ADMINISTRATIF DANS UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE ET J'ai Réussi, LES TEST POUR INTEGRER LA PREPARATION A LA FORMATION DU CONCOURS DE REDACTEUR; CERTAINS JOURS DE FORMATION DONT LE MERCREDI
JOUR OÙ JE NE TRAVAILLE PAr CAR, JE SUIS A TEMPS PARTIEL.PUS-JE DEMANDER A MON EMPLOYEUR DE RECUPERER, CES JOURS ?
Merci

Adjoint administratif territorial-AAT

Culture - Conserv patrimoine

Answer 1

Bonjour,
L’article 2 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 énonce que « lorsqu’un agent a été admis à participer à une action de formation prévue aux 2°, 5° et 6° de l’article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée organisée pendant le temps de service, le temps de formation vaut temps de service dans l’administration ». Dès lors, le dépassement du cycle de travail de l’agent donne donc lieu soit à récupération, soit s’il s’agit d’un agent à temps non complet, rémunération des heures complémentaires sans majoration (QE JO Sénat n° 1635 du 05.02.2003) s’il s’agit d’une formation de professionnalisation ou de perfectionnement.

Par contre, la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique constitue l’alinéa 3 de ce même article, et n’est pas mentionné à l’article 2 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007. Cela ne donne par lieu à récupération.
Cordialement,

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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