Réduction préavis mutation interne- mutation

Question

Réduction préavis mutation interne

Bonjour, Mutation demandée depuis 2 mois. Demande de réduction du délai de préavis refusée, mais l’annonce de mon poste vacant n a toujours pas été publiée sur l espace emploi dédié. Est ce possible d utiliser cet argument pour justifier la demande de réduction de préavis ? Merci.

Assistant médico-administratif-AMA

Santé - Médico-social

Answer 1

Dans la fonction publique, on dénombre deux types de mutation :

La mutation interne, qui est un changement d’affectation au sein de la même collectivité territoriale, du même département ministériel, ou du même établissement public de santé
La mutation externe est un changement de collectivité territoriale, de département ministériel, ou d’établissement public de santé

Mutation au sein de la fonction publique hospitalière

Les établissements publics hospitaliers sont tenus d’assurer l’information concernant les emplois vacants et doivent en informer le préfet.

On appelle ici mutation externe le fait de démissionner de son établissement d’origine et d’être recruté à la même date au sein de l’établissement d’accueil.

Mutation au sein de la fonction publique territoriale

Les collectivités sont tenues d’informer les centres de gestion concernant les emplois vacants, pour qu’ils en fassent la promotion.

Lors d’une mutation externe, la mutation est prononcée par la collectivité territoriale d’accueil.

La mutation prend effet à la fin du préavis de 3 mois.

Les collectivités d’origine et d’accueil, peuvent, d’un commun accord, raccourcir cette période de préavis.

Les mutations au sein de la fonction publique d’état
Les administrations sont tenues d’informer le personnel des différents emplois vacants.

L’avis de la commission administrative paritaire (CAP) précède la mutation en fonction publique d’état.

Les mutations "prioritaires"

Les mutations suivantes sont priorisés :

Les fonctionnaires séparés de leur conjoint ou de leur partenaire pacsé, pour raisons professionnelles.
Les fonctionnaires handicapés exerçant leurs fonctions dans une zone sensible urbaine.
Les fonctionnaires en situation de réorientation professionnelle

En l’espèce non vous ne pourrez demander une réduction du préavis

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

Réduction préavis mutation interne- mutation

Les offres d'emploi du cadre concerné

Médecin PMI MDS Briançon F/H

Médecin - Centre de santé sexuelle à 20% F/H

Médecin généraliste en Centre Municipal de Santé H/F

Trouvez la réponse à votre question "mutation"

Autres questions liées à la thématique "mutation"