Refus de congés pour intérêt de service.- congés

Question

Refus de congés pour intérêt de service.

Bonjour, J’ai eu un refus de prise de congés annuelle pour intérêt de service, en me demandant de décaler mes congés et de refaire une demande, j’ai donc refait une demande selon les conditions précitées, mais j’ai de nouveau eut un refus de prise de congé pour intérêt de service. Est-ce légal de refuser des prises de congés pour intérêt de service en demandant de réajuster sa demande de congés pour ne pas nuire au service, de réajuster sa demande de congés conformément à la demande hiérarchique et d’essuyer de nouveau un refus de congés pour intérêt de service malgré le réajustement de cette demande de congés ?

Adjoint technique territorial-ATT

Logistique - Maintenance - Entretien

Answer 1

Bonjour,
Un refus de congé doit être motivé et ne pas se contenter des termes « nécessités de service » mais se référer aux motifs liés au service et donc être explicités de façon claire à l’agent. Il appartient par ailleurs à votre hiérarchie d’établir un calendrier annuel des congés et ceci conformément à l’article 3 du décret 85-1250 du 26 novembre 1985. Un second refus tel que vous le présenter peut être contesté par vos soins auprès de votre employeur à qui vous pouvez adresser un recours hiérarchique en évoquant l’absence du calendrier des congés, les 2 refus successifs et la contradiction que vous soulevez ainsi que l’absence de motifs clairs.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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