Refus cumul d'activité à titre accessoire temps non complet - autres

Question

Refus cumul d'activité à titre accessoire temps non complet

Bonjour

Je suis fonctionnaire titulaire à temps non complet (28H) service social.

J’ai fait une première demande de cumul d’activité pour de la réflexologie.
Mon employeur a émis un avis défavorable suite à l’avis du référent déontologique.

J’ai fait il y a un mois une nouvelle demande pour animer des ateliers artistiques pour les enfants.

Mon employeur ne répond pas. Que faire ?

Peut il encore refuser ? Comment faire alors ? Démission ? Demande de disponibilité ? Et si demande de disponibilité, dans quel délai peut elle être acceptée ?

Merci de votre retour.
Cordialement

Adjoint administratif territorial-AAT

Santé - Médico-social

Answer 1

Bonjour,

Voici des informations claires et structurées concernant votre situation de fonctionnaire titulaire à temps non complet souhaitant cumuler une activité et confronté à un refus ou à un silence de l’employeur.

1. **Délai et procédure de réponse de l’employeur**
- Lorsqu’un fonctionnaire fait une demande de cumul d’activite´, l’employeur dispose d’un délai de 2 mois pour répondre (staffer par le Code de la fonction publique).
- Sans réponse dans ce délai, la demande est considérée comme refusée implicitement.
- Vous pouvez donc considérer l’absence de réponse comme un refus.

2. **Peut-il encore refuser ?**
- Oui, l’employeur peut refuser une demande de cumul s’il estime que l’activité peut nuire au fonctionnement du service, à la déontologie ou à la santé du fonctionnaire.
- Le refus doit être motivé mais peut s’appuyer sur des avis, comme celui du référent déontologique.
- En cas de refus, il est possible de demander une révision ou un recours auprès de la hiérarchie ou de la commission de déontologie.

3. **Que faire en cas de refus ou silence ?**
- Vous pouvez formuler une demande de recours gracieux auprès de votre employeur.
- En l’absence d’accord pour cumul, d’autres options existent pour exercer une activité extérieure :
- **Démission :** Vous quittez alors la fonction publique et perdez votre statut.
- **Demande de disponibilité** : statut particulier où vous cessez temporairement votre activité dans la fonction publique tout en conservant un droit à réintégration sous conditions.

4. **Demande de disponibilité : modalités et délai**
- La disponibilité peut être demandée pour convenances personnelles ou pour exercer une activité privée.
- En règle générale, la demande doit être adressée à l’autorité territoriale (employeur) avec un préavis (souvent 3 mois, parfois variable selon les collectivités).
- L’autorité dispose d’un délai légal pour répondre, généralement 1 mois.
- La disponibilité n’est pas automatique. Elle peut être acceptée ou refusée selon les motifs et besoins du service.
- Pendant la disponibilité, vous ne percevez pas de traitement mais vous restez fonctionnaire.

**Précautions d'usage :**
- Chaque cas est particulier. Les délais précis et conditions peuvent varier selon la collectivité ou corps.
- Il est conseillé de consulter la DRH ou le service juridique de votre administration pour un accompagnement personnalisé.
- Le site officiel http://emploi-collectivites.fr propose des fiches pratiques sur les règles de cumul d’activite´, la disponibilité, la démission, que vous pouvez consulter pour approfondir.

En résumé, en absence de réponse à votre demande, le refus est réputé acquis après 2 mois. Vous pouvez envisager la disponibilité, en respectant les délais de dépôt et en tenant compte de la décision de l’employeur. La démission reste une option ultime avec perte du statut.

Je vous recommande de solliciter un échange avec votre DRH pour clarifier votre situation.

Cordialement.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

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