Refus dates congés - congés
Fonction territoriale
Agent de police municipale -APM-(policier municipal)
Famille de métier : Police - Sécurité
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Refus dates congés
Bonjour,
En tant que policier municipal je souhaiterais avoir un avis de personnes compétentes sur le sujet. J’ai déposé une demande de congé il y a plusieurs semaines pour le weekend du 15 mars pour participer à un événement sportif. Les demandes se font maintenant par logiciel. Je n’ai jamais obtenu de réponse je suis donc parti du principe que c’était accepté et j’ai validé ma participation à cet événement.
Aujourd’hui 15 jours avant la date en question le meurt le maire refuse ce congé sous prétexte qu’il veut que je sois présent aux élections municipales.
Est-il dans son droit de refuser 15 jours avant la date en sachant qu’il ne s’agit pas d’un événement inattendu car les dates des élections étant connu depuis très longtemps et qui ne m’a jamais répondu jusqu’à présent ?
Par avance merci pour vos réponses éclairées
En tant que policier municipal je souhaiterais avoir un avis de personnes compétentes sur le sujet. J’ai déposé une demande de congé il y a plusieurs semaines pour le weekend du 15 mars pour participer à un événement sportif. Les demandes se font maintenant par logiciel. Je n’ai jamais obtenu de réponse je suis donc parti du principe que c’était accepté et j’ai validé ma participation à cet événement.
Aujourd’hui 15 jours avant la date en question le meurt le maire refuse ce congé sous prétexte qu’il veut que je sois présent aux élections municipales.
Est-il dans son droit de refuser 15 jours avant la date en sachant qu’il ne s’agit pas d’un événement inattendu car les dates des élections étant connu depuis très longtemps et qui ne m’a jamais répondu jusqu’à présent ?
Par avance merci pour vos réponses éclairées
Agent de police municipale -APM-(policier municipal)
Police - Sécurité
Je ne peux pas donner un avis juridique personnalise ni dire avec certitude si le refus est legal dans votre situation. Cela depend notamment des regles internes (delais de reponse, validation explicite ou implicite via le logiciel, planning), de votre cycle de travail et des necessites du service.
Points factuels a connaitre (principes generaux)
- Un conge (annuel, RTT, recuperation, etc.) est en principe accorde sous reserve des necessites de service. L autorite territoriale (maire, ou delegataire) peut refuser ou modifier des dates pour assurer la continuites et la securite du service, surtout pour la police municipale.
- En pratique, une absence de reponse ne vaut pas forcement accord. Beaucoup de procedures prevoient une validation explicite. Sans trace d accord, le risque est que la demande soit consideree comme non acceptee.
- Un refus tardif peut etre contestable si vos regles internes imposent un delai de reponse, ou si vous pouvez prouver un accord (validation dans le logiciel, mail, planning signe). Sans element ecrit, c est plus difficile.
Ce que vous pouvez verifier rapidement
- Votre reglement interne ou note de service sur les conges (delais de depot, delai de reponse, regle de validation, priorites en periode electorale).
- Le statut de votre demande dans le logiciel (en attente, refuse, valide) et l historique (horodatage).
- Les plannings deja diffuses et les eventuelles validations ecrites (mail, signature, visa du responsable).
- Le type exact de conge demande (conge annuel, RTT, recuperation, autorisation d absence). Les regles peuvent varier.
Sur le motif lie aux elections
- Les elections sont un evenement previsible et peuvent entrainer des besoins renforces (maintien de l ordre, securisation, police de la circulation, etc.). L employeur peut invoquer les necessites du service.
- Cela ne repond pas, a lui seul, a la question du delai de refus. Le point cle est souvent: aviez-vous une autorisation explicite et opposable, ou seulement une demande en attente.
Demarches prudentes (sans presumer du droit applicable a votre cas)
- Demander une decision ecrite et motivee (refus, dates, motif) et conserver toutes les traces (logiciel, mails, planning).
- Echanger avec votre responsable hierarchique et le service RH pour rechercher une solution (changement de date, permutation, remplacement, pose d une autre modalite si possible).
- Si vous estimez le refus irregulier, vous pouvez demander les voies et delais de recours. Pour les textes officiels et les demarches, les informations de reference sont sur service-public.fr et legifrance.gouv.fr (rubriques fonction publique territoriale, conges, recours).
- Pour des reperes metiers et statutaires, vous pouvez consulter des fiches d information sur emploi-collectivites.fr (police municipale, organisation du temps de travail, conges et obligations de service), en croisant avec vos regles internes.
Limites importantes
- Sans acces a votre reglementation interne, au statut exact du conge, et aux traces de validation, je ne peux pas confirmer si le maire est dans son droit ou si vous avez des chances serieuses de contestation.
- Seul un examen du dossier (pieces, delais, procedure) par votre RH, un representant du personnel ou un conseil juridique peut apporter une reponse securisee.
META DESCRIPTION :
Refus de conge en police municipale avant elections : regles a verifier, necessites de service, accord explicite, demarches et sources officielles.
Points factuels a connaitre (principes generaux)
- Un conge (annuel, RTT, recuperation, etc.) est en principe accorde sous reserve des necessites de service. L autorite territoriale (maire, ou delegataire) peut refuser ou modifier des dates pour assurer la continuites et la securite du service, surtout pour la police municipale.
- En pratique, une absence de reponse ne vaut pas forcement accord. Beaucoup de procedures prevoient une validation explicite. Sans trace d accord, le risque est que la demande soit consideree comme non acceptee.
- Un refus tardif peut etre contestable si vos regles internes imposent un delai de reponse, ou si vous pouvez prouver un accord (validation dans le logiciel, mail, planning signe). Sans element ecrit, c est plus difficile.
Ce que vous pouvez verifier rapidement
- Votre reglement interne ou note de service sur les conges (delais de depot, delai de reponse, regle de validation, priorites en periode electorale).
- Le statut de votre demande dans le logiciel (en attente, refuse, valide) et l historique (horodatage).
- Les plannings deja diffuses et les eventuelles validations ecrites (mail, signature, visa du responsable).
- Le type exact de conge demande (conge annuel, RTT, recuperation, autorisation d absence). Les regles peuvent varier.
Sur le motif lie aux elections
- Les elections sont un evenement previsible et peuvent entrainer des besoins renforces (maintien de l ordre, securisation, police de la circulation, etc.). L employeur peut invoquer les necessites du service.
- Cela ne repond pas, a lui seul, a la question du delai de refus. Le point cle est souvent: aviez-vous une autorisation explicite et opposable, ou seulement une demande en attente.
Demarches prudentes (sans presumer du droit applicable a votre cas)
- Demander une decision ecrite et motivee (refus, dates, motif) et conserver toutes les traces (logiciel, mails, planning).
- Echanger avec votre responsable hierarchique et le service RH pour rechercher une solution (changement de date, permutation, remplacement, pose d une autre modalite si possible).
- Si vous estimez le refus irregulier, vous pouvez demander les voies et delais de recours. Pour les textes officiels et les demarches, les informations de reference sont sur service-public.fr et legifrance.gouv.fr (rubriques fonction publique territoriale, conges, recours).
- Pour des reperes metiers et statutaires, vous pouvez consulter des fiches d information sur emploi-collectivites.fr (police municipale, organisation du temps de travail, conges et obligations de service), en croisant avec vos regles internes.
Limites importantes
- Sans acces a votre reglementation interne, au statut exact du conge, et aux traces de validation, je ne peux pas confirmer si le maire est dans son droit ou si vous avez des chances serieuses de contestation.
- Seul un examen du dossier (pieces, delais, procedure) par votre RH, un representant du personnel ou un conseil juridique peut apporter une reponse securisee.
META DESCRIPTION :
Refus de conge en police municipale avant elections : regles a verifier, necessites de service, accord explicite, demarches et sources officielles.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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