Refus disponibilité pour convenances personnelle - autres

Voici une réponse factuelle à vos questions sur la disponibilité dans la fonction publique territoriale, fondée sur la réglementation en vigueur et les informations généralement disponibles.

1. Refus de la disponibilité pour motif financier lié au risque d’indemnisation chômage de la collectivité
- En principe, la disponibilité d’un agent titulaire dans la fonction publique territoriale est une demande soumise à l’autorisation de l’autorité territoriale (le maire, en l’occurrence).
- Cette autorité peut refuser la disponibilité si elle estime que l’absence de l’agent porte préjudice au bon fonctionnement du service ou pour des raisons tenant à l’intérêt du service.
- En revanche, un refus motivé uniquement par des raisons financières liées au risque de devoir verser des allocations chômage (indemnité chômage versée par la collectivité à l’agent en disponibilité ?) ne correspond pas à un motif de refus reconnu explicitement par le statut.
- Notamment, l’agent en disponibilité est considéré en position hors cadre ou hors fonction publique pendant cette période, il ne perçoit pas de rémunération de la collectivité, et les questions d’indemnisation chômage relèvent plutôt des organismes de l’assurance chômage ou des règles propres à la retraite complémentaire (IRCANTEC).
- Le risque financier lié aux allocations chômage appartient surtout aux règles générales de l’assurance chômage et ne doit pas constituer une raison exclusive de refus par l’autorité territoriale.

2. Exiger la présentation d’un contrat de travail pour accorder la disponibilité
- Le statut général des fonctionnaires territoriaux ne prévoit pas que l’autorisation de disponibilité soit conditionnée à la présentation d’un nouveau contrat de travail.
- La disponibilité est une mise en congé sans solde permettant à l’agent d’exercer une activité professionnelle privée, mais l’autorité territoriale ne dispose pas d’un pouvoir contraignant pour exiger un contrat signé avant l’accord.
- L’agent peut présenter une promesse d’emploi ou une justification de l’activité projetée, mais ce n’est pas une obligation ni un contrôle systématique prévu par la réglementation.

3. Exiger une démission de l’agent
- L’autorité territoriale ne peut pas obliger un agent titulaire à démissionner. La démission est un acte volontaire qui doit être formulé librement par l’agent.
- La démission entraîne la perte de la qualité de fonctionnaire, ce qui est irréversible sauf réintégration sous conditions.
- En cas d’incapacité ou impossibilité de tenir le poste, il est préférable de chercher un aménagement du poste, une disponibilité ou une autre solution.

Conseil complémentaire :
Pour approfondir ce sujet, vous pouvez consulter les fiches sur la disponibilité et les droits des agents titulaires sur le site http://emploi-collectivites.fr, ainsi que les textes officiels sur service-public.fr (rubrique « Fonction Publique Territoriale »).

Limites de la réponse :
Les modalités précises peuvent varier selon la collectivité et le cas individuel. En cas de doute, un avis juridique officiel ou un recours auprès de la commission administrative paritaire (CAP) peut être envisagé.

En résumé :
- Le refus de disponibilité uniquement pour motifs financiers liés à l’assurance chômage est discutable.
- L’exigence d’un contrat signé n’est pas prévue réglementairement.
- La démission ne peut être imposée.

Je vous recommande de formaliser toute demande par écrit et, si nécessaire, de solliciter un conseil auprès d’un représentant du personnel ou d’un service juridique territorial.