Refus d'ouvrir un compte épargne temps.- autres

Face à une demande d'ouverture d’un Compte Épargne Temps (CET) et d’ajout de congés restée sans réponse de la part de la Direction des Ressources Humaines (DRH), plusieurs recours peuvent être envisagés. Voici les étapes à suivre et les points à considérer :

1. Vérifier la procédure interne
- Relire le règlement applicable à votre collectivité ou administration concernant le CET.
- Identifier les délais usuels de traitement des demandes.
- Confirmer que la demande a bien été déposée par écrit (mail, courrier) et conserver toute preuve.

2. Relancer la DRH
- Envoyer une relance écrite, en recommandant la forme électronique ou courrier recommandé, en rappelant la date de la demande initiale.
- Demander une réponse précise sur l’état d’avancement du dossier.

3. Saisir les instances internes
- Si la relance reste sans effet, contacter un représentant du personnel (comité social territorial, instances consultatives) pour intervenir.
- Le CHSCT ou le CTP peuvent parfois aider à faire respecter les droits collectifs ou individuels.

4. Recours auprès de la hiérarchie
- Si la DRH ne répond pas, vous pouvez adresser un courrier à votre supérieur hiérarchique ou au directeur général des services, en exposant la situation.

5. Recours contentieux
- À défaut de réponse ou en cas de refus, il est possible de saisir la juridiction administrative compétente (tribunal administratif).
- Ce recours peut exiger l’assistance d’un avocat spécialisé en droit public.

Précautions :
- Le délai raisonnable de traitement peut varier selon la taille de la collectivité et les règles internes.
- La procédure d’ouverture d’un CET est encadrée par le statut général des fonctionnaires (décret n°2009-1446 du 25 novembre 2009).
- La mairie, le conseil départemental ou régional peuvent avoir des règles spécifiques.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les fiches pratiques sur le Compte Épargne Temps sur le site emploi-collectivites.fr, qui apportent des explications sur les droits et procédures liés au CET dans la fonction publique territoriale.

En résumé, il convient d’engager un dialogue écrit avec la DRH, de solliciter les représentants du personnel, et en dernier recours d’envisager une action juridique administrative si la situation n’évolue pas.