CDD REFUS PROLONGATION OU DEMISSION- autres

Question

CDD REFUS PROLONGATION OU DEMISSION

Bonjour, je suis employé au service VOIRIE, en CDD, depuis le 4 août 2014 : 1 CDD, 1 5 mois, 1 6 mois. J’arrive au terme du 3e début janvier 2016. Ils veulent me reconduire, mais moi, je ne souhaite pas accepter compte tenu de la précarité dans laquelle me place cette suite de CDD. Si je refuse un nouveau CDD, comment cela se passe-t-il auprès de POLE EMPLOI ? J’étais chômeur du secteur privé depuis deux mois lorsque la mairie m’a engagé. Je pouvais prétendre aux allocations chômage. J’ai un poste dans le secteur privé qui se profile mais peut-être que pour février. Dois je accepter le nouveau CDD et démissionner et alors comment cela se t t passe-il ou puis je refusais, le nouveau CDD en retrouvant mon statut de chômeur ne serait-ce que pour un mois voire 15 jours? A vous lire. Avec mes remerciements pour votre réponse et le travail effectué par vous et vos collaborateurs Très cordialement

Adjoint technique territorial-ATT

Answer 1

Bonjour,

Un agent public à durée déterminée qui refuse, sans motif légitime, la proposition qui lui est faite de renouveler son contrat de travail dans les mêmes conditions, ne peut pas percevoir une allocation chômage (CE du 2 novembre 2005, n° 272373).

Par ailleurs, la circonstance qu’un agent public contractuel en CDD n’ait pas souhaité renouveler son contrat ne saurait être assimilée à une démission (CAA de Versailles du 6 octobre 2011, n° 09VE02466).

Vous pouvez donc accepter ce nouveau CDD puis effectuer une demande de démission. Vous avez travaillé dans cette collectivité moins de 2 ans, le préavis est donc fixé à un mois.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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