REFUS DE PROMOTION INTERNE AGENT RQTH ET EN DECHARGE SYNDICALE- concours
Fonction territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
Famille de métier : Bâtiment - patrimoine bâti
Sujet abordé
Cadre
Métier
REFUS DE PROMOTION INTERNE AGENT RQTH ET EN DECHARGE SYNDICALE
Bonjour, Je suis titulaire de la fonction publique territoriale depuis 2013 et en décharge syndicale complète depuis 1 an (70%) et à temps partiel de droit à 80% pour raisons médicales. Je bénéficie d’une RQTH depuis l’année 2017. J’ai été déclarée admise à l’examen professionnel de rédacteur principal de 2ème classe promotion interne, session 2022. J’ai été ajoutée sur la liste des agents promouvables en mars 2023 au grade de rédacteur principal 2ème classe pour faire suite à cette réussite. J’ai actuellement le grade d’adjoint administratif principal 2nd classe. Depuis l’année 2021,je suis sur le tableau d’avancement de grade des adjoints administratifs principaux de 1ère classe. Pour faire suite aux entretiens professionnels de 2020 et de 2021, mon responsable hiérarchique ne me propose pas pour cet avancement de grade. Depuis ma décharge syndicale, je n’ai pas eu d’évaluation ni d’entretien professionnel et ce même responsable hiérarchique s’oppose à ma nomination au grade de rédacteur principal 2nd classe et bloque ainsi mon évolution professionnelle. En complément, dans ma collectivité, en partie administrative, les agents ayant obtenu leur examen professionnel Rédacteur principal 2nd classe et 1ère classe par promotion interne et avancement de grade ont tous été promus. Malgré un courrier de demande de promotion interne pour le grade de rédacteur principal 2nd classe adressé à l’autorité territoriale, ma demande reste sans réponse écrite. Cette réussite à l’examen professionnel devait permettre la promotion des mérites et l’engagement professionnel dont je fais preuve. Au vu de ces éléments, pouvez-vous m’orienter sur un recours gracieux ou un recours contentieux ?
Adjoint administratif territorial-AAT
Bâtiment - patrimoine bâti
Bonjour,
L’avancement de grade doit être prononcé en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d’en exercer les fonctions.
Pour bénéficier d’un avancement de grade, il conviendra de remplir les conditions fixées par les statuts particuliers.
l faut noter que depuis le 1er janvier 2021, la procédure d’avancement de grade a connu deux modifications majeures.
Tout d’abord, les CAP ne sont plus compétentes pour émettre des avis préalable sur les projets de tableau d’avancement de grade.
Par ailleurs, l’inscription des agents sur le tableau d’avancement de grade au choix, doit désormais tenir compte de l’appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle, au regard des lignes directrices de gestion arrêtées par l’autorité territoriale.
Voici un lien qui vous donnera des conseils pour obtenir votre avancement de grade ou promotion interne.
https://www.emploi-collectivites.fr/conseils-avancement-promotion-blog-territorial
Nous vous conseillons d’effectuer en premier lieu un recours gracieux auprès de votre autorité si vous estimez faire l’objet d’une discrimination.
N’hésitez à solliciter les représentants du personnel dans votre démarche et solliciter des rendez-vous avec les services RH.
Cordialement
L’avancement de grade doit être prononcé en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d’en exercer les fonctions.
Pour bénéficier d’un avancement de grade, il conviendra de remplir les conditions fixées par les statuts particuliers.
l faut noter que depuis le 1er janvier 2021, la procédure d’avancement de grade a connu deux modifications majeures.
Tout d’abord, les CAP ne sont plus compétentes pour émettre des avis préalable sur les projets de tableau d’avancement de grade.
Par ailleurs, l’inscription des agents sur le tableau d’avancement de grade au choix, doit désormais tenir compte de l’appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle, au regard des lignes directrices de gestion arrêtées par l’autorité territoriale.
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Nous vous conseillons d’effectuer en premier lieu un recours gracieux auprès de votre autorité si vous estimez faire l’objet d’une discrimination.
N’hésitez à solliciter les représentants du personnel dans votre démarche et solliciter des rendez-vous avec les services RH.
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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