Refus verbal par Collectivité de l'adaptation du poste de travail et des horaires d'un agent RQTH- autres
Fonction territoriale
Bibliothécaire territorial
Famille de métier : Culture - Conserv patrimoine
Sujet abordé
Cadre
Métier
Refus verbal par Collectivité de l'adaptation du poste de travail et des horaires d'un agent RQTH
Directrice de médiathèque encadrant une équipe de 9 agents dans une commune de 15.000 hab., et reconnu RQTH, mon employeur n’a pas donné suite aux préconisations en mai 2015 du médecin du travail d’aménagement de mon poste et de mes horaires de travail , demande qu’il ait réitéré fin août. Je n’ai reçu aucune réponse écrite de mon employeur à ma demande identique (courrier envoyé en recommandé A/R) début septembre 2015. En revanche, ma DGS (N+2) m’a signifié par téléphone, alors que je suis en congé maladie ordinaire, le refus d’aménagement de mon poste, et de mes horaires pour raisons managériales incompatibles selon lui avec un temps partiel de droit à 80% ou télétravail 1 jour Semaine. Ma collectivité employeur a-t-elle le droit de refuser l’aménagement de mon poste préconisé par le médecin du travail ? de refuser des horaires aménagés en fonction de mon handicap ? Quels sont les recours possibles ? Ma DGS veut aussi m’imposer un bilan de compétences pendant mon arrêt-maladie avec une psychologue du travail de son choix, afin de faire valoir ma mobilité vers une autre collectivité. Comment puis-je refuser les conditions de ce bilan de compétences ? Puis-je refuser la mobilité vers un autre poste à ma reprise de travail ? Merci beaucoup pour les éclaircissements que vous pourrez m’apporter. Bien cordialement. Nathalie F.
Bibliothécaire territorial
Culture - Conserv patrimoine
Bonjour,
Si vous êtes handicapé relevant de l’obligation d’emploi, vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel, après avis du médecin du travail.
L’administration ne peut pas refuser le passage à temps partiel et surtout vous devez avoir un écrit de sa décision.
En cas de litige relatif aux conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP.
Vous n’avez pas à accepter une demande de mobilité surtout si ce n’est pas votre choix, votre employeur doit tout faire pour vous maintenir dans votre emploi.
Cordialement
Si vous êtes handicapé relevant de l’obligation d’emploi, vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel, après avis du médecin du travail.
L’administration ne peut pas refuser le passage à temps partiel et surtout vous devez avoir un écrit de sa décision.
En cas de litige relatif aux conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP.
Vous n’avez pas à accepter une demande de mobilité surtout si ce n’est pas votre choix, votre employeur doit tout faire pour vous maintenir dans votre emploi.
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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