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régime indemenitaire lors d'un changement de grade- rémunération
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Sujet abordé
Cadre
Métier
régime indemenitaire lors d'un changement de grade
24/01/2014
Bonjour, Je viens d'être promue au titre d'ingénieure principale. Pouvez-vous me dire si le taux affectant les éléments du régime indemnitaire que j'avais négocié lors de mon ?? il y a 3 ans, dois continuer d'être appliqué ou si la collectivité est en droit de baisser les taux négociés lors de mon recrutement pour me faire rejoindre le régime standard qui prévaut habituellement chez les ingénieurs principaux de mon employeur? Merci de vos lumières
Bonjour,
Ce sont les critères fixés par la délibération ayant institué les régimes indemnitaires qui prédominent en la matière.
Le niveau des primes négocié pour votre contrat n'entre pas dans la garantie de maintien de salaire en cas de recrutement d'un agent contractuel. Seul le salaire de base, et donc l'indice de référence peut être maintenu si votre nomination entraînait une perte de revenus.
Par ailleurs, votre employeur ne fait que respecter une règle d'équité à laquelle il doit s'astreindre au risque d'un recours éventuel d'un agent titulaire déjà en poste.
Il est dont en droit de baisser les taux que vous aviez négociés.
Ce sont les critères fixés par la délibération ayant institué les régimes indemnitaires qui prédominent en la matière.
Le niveau des primes négocié pour votre contrat n'entre pas dans la garantie de maintien de salaire en cas de recrutement d'un agent contractuel. Seul le salaire de base, et donc l'indice de référence peut être maintenu si votre nomination entraînait une perte de revenus.
Par ailleurs, votre employeur ne fait que respecter une règle d'équité à laquelle il doit s'astreindre au risque d'un recours éventuel d'un agent titulaire déjà en poste.
Il est dont en droit de baisser les taux que vous aviez négociés.
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