CDI : règles de prise en compte de l'ancienneté- carrière
Famille de métier : Ressources humaines
Sujet abordé
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Métier
CDI : règles de prise en compte de l'ancienneté
Bonjour,
Je suis actuellement en CDD sur des missions de rédacteur dans une collectivité depuis plusieurs année, et je remplis bientôt les conditions pour que mon contrat soit renouvelé pour une durée indéterminée (CDI) => Selon l’Article L332-10 du code général de la fonction publique.
Ma question porte sur les services pris en compte pour justifier de la durée de 6 ans.
Il est indiqué que sont pris en compte "les services accomplis de manière discontinue, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n’excède pas quatre mois."
Est ce que le fait d’avoir exercée pendant 5 mois, des missions de catégorie A pour remplacement d’un agent absent, est considéré comme une "interruption" entre 2 contrats ?
Je sais que ces 5 mois ne peuvent pas être comptabilisés dans le calcul des services pris en compte pour la durée de 6 ans, étant donné que la catégorie hiérarchique n’était pas la même (A et non B).
Mais pour le service RH qui calcul la durée des services accomplis, ils ne prennent pas en compte mon ancienneté avant ce remplacement sur des missions de catégorie A. Considérant que cela rentre dans le cadre d’une "interruption" de contrat.
Or mes contrats depuis le début de mon entrée dans la collectivité n’ont jamais été interrompus et ce sont toujours suivis.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement
Je suis actuellement en CDD sur des missions de rédacteur dans une collectivité depuis plusieurs année, et je remplis bientôt les conditions pour que mon contrat soit renouvelé pour une durée indéterminée (CDI) => Selon l’Article L332-10 du code général de la fonction publique.
Ma question porte sur les services pris en compte pour justifier de la durée de 6 ans.
Il est indiqué que sont pris en compte "les services accomplis de manière discontinue, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n’excède pas quatre mois."
Est ce que le fait d’avoir exercée pendant 5 mois, des missions de catégorie A pour remplacement d’un agent absent, est considéré comme une "interruption" entre 2 contrats ?
Je sais que ces 5 mois ne peuvent pas être comptabilisés dans le calcul des services pris en compte pour la durée de 6 ans, étant donné que la catégorie hiérarchique n’était pas la même (A et non B).
Mais pour le service RH qui calcul la durée des services accomplis, ils ne prennent pas en compte mon ancienneté avant ce remplacement sur des missions de catégorie A. Considérant que cela rentre dans le cadre d’une "interruption" de contrat.
Or mes contrats depuis le début de mon entrée dans la collectivité n’ont jamais été interrompus et ce sont toujours suivis.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement
Rédacteur territorial
Ressources humaines
Bonjour,
semble que votre situation concerne l’application des règles sur la durée des services pour justifier des 6 ans nécessaires au renouvellement en CDI selon l’article L332-10 du Code général de la fonction publique. Si vos contrats en CDD se sont toujours enchaînés sans interruption, même avec une mission de 5 mois en catégorie A pour remplacement, cela ne constitue pas une interruption au sens de la loi, car il n’y a pas de rupture entre les contrats. Cependant, la mission en catégorie A ne sera pas comptabilisée dans le calcul des services pris en compte pour les 6 ans en raison de la différence de catégorie hiérarchique.
Il semble que les services RH aient mal interprété cette situation en la qualifiant d’interruption, alors qu’il s’agit plutôt d’une continuité de contrats. Je vous conseille de clarifier cela avec votre service RH, en précisant que vos contrats ont toujours été suivis sans rupture et en demandant une réévaluation de votre ancienneté.
Cordialement
semble que votre situation concerne l’application des règles sur la durée des services pour justifier des 6 ans nécessaires au renouvellement en CDI selon l’article L332-10 du Code général de la fonction publique. Si vos contrats en CDD se sont toujours enchaînés sans interruption, même avec une mission de 5 mois en catégorie A pour remplacement, cela ne constitue pas une interruption au sens de la loi, car il n’y a pas de rupture entre les contrats. Cependant, la mission en catégorie A ne sera pas comptabilisée dans le calcul des services pris en compte pour les 6 ans en raison de la différence de catégorie hiérarchique.
Il semble que les services RH aient mal interprété cette situation en la qualifiant d’interruption, alors qu’il s’agit plutôt d’une continuité de contrats. Je vous conseille de clarifier cela avec votre service RH, en précisant que vos contrats ont toujours été suivis sans rupture et en demandant une réévaluation de votre ancienneté.
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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