régularisation situation professionnelle- autres
Famille de métier : Santé - Médico-social
Sujet abordé
Cadre
Métier
Régularisation situation professionnelle
Bonjour, je suis employée comme vacataire depuis 10ans pour une collectivité territoriale, SANS AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL (seule preuve d’activité=bulletins de salaires!), donc dans la plus parfaite illégalité…! J’ai demandé plusieurs fois à régulariser ma situation: refusé!Pouvez-vous m’indiquer quelles sont mes possibiltés de recours? Merci
Adjoint technique territorial-ATT
Santé - Médico-social
Bonjour
Vous avez plusieurs solutions : en 1er lieu formaliser par écrit votre demande de régularisation de situation auprès de votre employeur.
Vous pouvez solliciter les organisations syndicales de votre situation.
Si vous occupez en réalité un poste permanent, vous pouvez solliciter la requalification par le tribunal administratif.
Pouvez vous décrire exactement votre situation? quelles missions exercez vous? quelle fréquence?
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Vous pouvez solliciter les organisations syndicales de votre situation.
Si vous occupez en réalité un poste permanent, vous pouvez solliciter la requalification par le tribunal administratif.
Pouvez vous décrire exactement votre situation? quelles missions exercez vous? quelle fréquence?
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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