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reintegration mise a disposition- mise à disposition
Fonction territoriale
Adjoint technique territorial-ATT
Famille de métier : Espaces verts - publics
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Reintegration mise a disposition
Bonjour j’ai récemment fais une mise a disposition pour convenance personnelle afin de trouver un travail plus proche de chez moi. Cela fais maintenant 15 jours que ma disponibilité a commencée mais mon nouvel emploi ne me plait pas (je suis encore en periode d’ssai). Comment se passe la reintegration ? j’ai envoyé ma demande en AR hier , pourrais-je retrouver le même poste que javais avant de quitter la commune ? il y a une offre d’emploi sur le poste que j’occupais , suis-je prioritaire ? est ce que ce poste est vacant si il y a une offre actuellement ? sinon je reintegre la commune ou j’étais avant ? merci beaucoup . Cordialement
Adjoint technique territorial-ATT
Espaces verts - publics
Bonjour,
Par vacances dans la collectivité, il est entendu les emplois vacants dans la collectivité correspondant au grade de l’intéressé. Un emploi vacant est un emploi non occupé par un fonctionnaire et non supprimé.
(CAA Lyon 96LY02812 du 6.05.1997 / Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône)
(CE 67078 du 24.01.1990 / Centre hospitalier général de Montmorency c/ Mme L.)
L’emploi vacant doit correspondre au grade du fonctionnaire. Dès lors la collectivité n’a pas à rechercher de vacance dans un grade voisin.
(CE 70950 du 14.06.1991 / Mme P.)
(CE 257741 du 05.07.2004 / Mme R.)
Vous devez faire votre demande de réintégration et la collectivité doit vous proposer les postes vacants correspondants à votre grade (et non aux missions que vous effectuiez avant votre disponibilité).
Cordialement,
Par vacances dans la collectivité, il est entendu les emplois vacants dans la collectivité correspondant au grade de l’intéressé. Un emploi vacant est un emploi non occupé par un fonctionnaire et non supprimé.
(CAA Lyon 96LY02812 du 6.05.1997 / Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône)
(CE 67078 du 24.01.1990 / Centre hospitalier général de Montmorency c/ Mme L.)
L’emploi vacant doit correspondre au grade du fonctionnaire. Dès lors la collectivité n’a pas à rechercher de vacance dans un grade voisin.
(CE 70950 du 14.06.1991 / Mme P.)
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Vous devez faire votre demande de réintégration et la collectivité doit vous proposer les postes vacants correspondants à votre grade (et non aux missions que vous effectuiez avant votre disponibilité).
Cordialement,
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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