Reintegration par voie de mutation - mutation

Question

Reintegration par voie de mutation

Bonjour , Je suis en disponibilité de la fonction publique pour suivi de conjoint depuis le 1 juillet 2013 d un établissement situé en région parisienne . Mon mari est militaire et nous venons de passer 6 ans en Guyane suite à sa mutation . Nous sommes de retour en métropole et lui est en reconversion payée par l armée a guipavas , nous sommes installé dans le finistere . Il sera rayé des cahiers début décembre et ne sera donc plus militaire mais retraité . Je suis en disponibilite de la région parisienne et je ne trouve pas d établissement d accueil pour muter à côté de mon domicile . Ma question est la suivante : les hôpitaux proches de chez moi peuvent refuser ma demande de réintégration par voie de mutation combien de fois ? Est il possible que je ne trouve pas d établissement pour muter ? On t ils des obligations ou pas? Merci de m éclairer . Cordialement

Infirmier -IDE (corps placé en voie d'extinction)

Santé - Médico-social

Answer 1

Bonjour,

Si votre disponibilité a été inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d’emploi dans votre grade que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date de fin prévue. Si vous refusez l’emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu’à nouvelle vacance d’emploi.
En l’absence d’emploi vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu’à votre réintégration et au plus tard jusqu’à ce que 3 postes vous soient proposés.
Après 3 refus successifs de poste, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.

Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, aucun texte ne fixe les conditions de réintégration.

Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d’office faute d’emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi et en recherche d’emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d’emploi à condition d’avoir demandé votre réintégration 3 mois à l’avance.
Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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Médecin - Centre de santé sexuelle à 20% F/H

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