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Réintégration de poste après CLD- mise à disposition
Fonction territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
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Réintégration de poste après CLD
Bonjour, Après un CLD de 5 ans, qui se termine le 17 janvier inclus, je dois réintégrer mon administration le 19 janvier. À ce jour n’ayant pas eu de convocation avec un médecin expert pour valider ma reprise, malgré de différents mails restés sans réponse, j’ai finalement réussi à avoir quelqu’un de la RH qui m’a expliqué qu’il n’y avait pas de médecin de travail dans la collectivité. De ce fait, je dois attendre un rdv avec un médecin du CDG, cependant ce rdv n’aura pas lieu avant mars ou avril !!! Donc on m’annonce que je serai placé en disponibilité d’office à demi traitement avec un complément de salaire assuré par ma prévoyance. Est-ce légal ? Et est-ce qu’il y a des risques pour moi entant qu’employé ? Merci pour votre retour. Bien cordialement,
Adjoint administratif territorial-AAT
Education
Bonjour,
Voici des éléments factuels pour comprendre la situation liée à la reprise après un congé de longue durée (CLD) :
1. **Reprise après CLD**
À l’issue d’un CLD, la reprise du service est en principe subordonnée à un examen médical de reprise par le médecin de prévention (médecin de travail) de la collectivité. Ce contrôle vise à vérifier l’aptitude physique à reprendre le poste.
2. **Absence de médecin de prévention dans la collectivité**
Si la collectivité ne dispose pas de médecin de prévention, il est courant qu’elle recoure au Centre de Gestion (CDG) du département, qui organise cette visite médicale.
3. **Report du rendez-vous médical**
Si le rendez-vous avec le médecin du CDG est obtenu très tard (mars-avril), la situation est complexe car la reprise était prévue en janvier.
4. **Placement en disponibilité d’office**
- La disponibilité d’office correspond à une situation où l’agent est temporairement mis en disponibilité par l’employeur, sans activité, mais avec maintien d’une partie de la rémunération (en général, demi-traitement).
- Ce mécanisme peut être utilisé lorsqu’un agent ne peut pas reprendre son poste faute d’avis médical, notamment en cas d’incapacité non validée ou d’inaptitude.
- Le recours à la disponibilité d’office doit être conforme au statut et aux règles applicables dans la fonction publique territoriale (cf. articles du statut général).
5. **Prévoyance et complément de salaire**
Le complément de salaire par la prévoyance est souvent lié à un contrat individuel ou collectif de l’agent. Cela ne relève pas directement de l’employeur.
6. **Risques pour l’agent**
- En cas de disponibilité d’office, vous n’exercez plus vos fonctions et êtes rémunéré à demi-traitement, ce qui réduit votre revenu par rapport à un plein emploi.
- La disponibilité d’office n’est pas toujours favorable pour la progression de carrière ou la rémunération future.
- En l’absence d’avis médical, votre situation administrative reste en suspens, ce qui peut générer une incertitude.
- Il est important de conserver toutes les correspondances avec les services RH et médicaux, ainsi que les justificatifs de démarches.
7. **Conseils pratiques**
- Insistez pour obtenir une réponse écrite de votre collectivité, notamment en demandant que soit actée la situation actuelle.
- Contactez le CDG pour expliquer l’urgence et demander un rendez-vous plus rapide si possible.
- Consultez les règles statutaires applicables (article 56 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, statut général des fonctionnaires territoriaux).
- Vous pouvez aussi solliciter les représentants du personnel ou un syndicat pour appuyer vos démarches.
- En cas de doute ou litige, vous pouvez saisir la Commission de recours amiable ou un conseil juridique spécialisé.
**Limites** :
Je ne peux pas confirmer la légalité précise de ce placement en disponibilité d’office sans connaître le détail des documents officiels et de la situation individuelle. Une analyse juridique précise nécessiterait un avis officiel ou un accompagnement personnalisé.
Pour plus d’informations sur la reprise après un congé de longue durée et le rôle du médecin de prévention, vous pouvez consulter la rubrique appropriée sur le site https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm.
En résumé, la situation décrite peut correspondre à une procédure prévue en absence d’avis médical, mais elle comporte des conséquences importantes pour l’agent. Il est conseillé de faire valoir vos droits par écrit auprès de la collectivité et du CDG, et de rechercher un appui administratif ou juridique si nécessaire.
Voici des éléments factuels pour comprendre la situation liée à la reprise après un congé de longue durée (CLD) :
1. **Reprise après CLD**
À l’issue d’un CLD, la reprise du service est en principe subordonnée à un examen médical de reprise par le médecin de prévention (médecin de travail) de la collectivité. Ce contrôle vise à vérifier l’aptitude physique à reprendre le poste.
2. **Absence de médecin de prévention dans la collectivité**
Si la collectivité ne dispose pas de médecin de prévention, il est courant qu’elle recoure au Centre de Gestion (CDG) du département, qui organise cette visite médicale.
3. **Report du rendez-vous médical**
Si le rendez-vous avec le médecin du CDG est obtenu très tard (mars-avril), la situation est complexe car la reprise était prévue en janvier.
4. **Placement en disponibilité d’office**
- La disponibilité d’office correspond à une situation où l’agent est temporairement mis en disponibilité par l’employeur, sans activité, mais avec maintien d’une partie de la rémunération (en général, demi-traitement).
- Ce mécanisme peut être utilisé lorsqu’un agent ne peut pas reprendre son poste faute d’avis médical, notamment en cas d’incapacité non validée ou d’inaptitude.
- Le recours à la disponibilité d’office doit être conforme au statut et aux règles applicables dans la fonction publique territoriale (cf. articles du statut général).
5. **Prévoyance et complément de salaire**
Le complément de salaire par la prévoyance est souvent lié à un contrat individuel ou collectif de l’agent. Cela ne relève pas directement de l’employeur.
6. **Risques pour l’agent**
- En cas de disponibilité d’office, vous n’exercez plus vos fonctions et êtes rémunéré à demi-traitement, ce qui réduit votre revenu par rapport à un plein emploi.
- La disponibilité d’office n’est pas toujours favorable pour la progression de carrière ou la rémunération future.
- En l’absence d’avis médical, votre situation administrative reste en suspens, ce qui peut générer une incertitude.
- Il est important de conserver toutes les correspondances avec les services RH et médicaux, ainsi que les justificatifs de démarches.
7. **Conseils pratiques**
- Insistez pour obtenir une réponse écrite de votre collectivité, notamment en demandant que soit actée la situation actuelle.
- Contactez le CDG pour expliquer l’urgence et demander un rendez-vous plus rapide si possible.
- Consultez les règles statutaires applicables (article 56 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, statut général des fonctionnaires territoriaux).
- Vous pouvez aussi solliciter les représentants du personnel ou un syndicat pour appuyer vos démarches.
- En cas de doute ou litige, vous pouvez saisir la Commission de recours amiable ou un conseil juridique spécialisé.
**Limites** :
Je ne peux pas confirmer la légalité précise de ce placement en disponibilité d’office sans connaître le détail des documents officiels et de la situation individuelle. Une analyse juridique précise nécessiterait un avis officiel ou un accompagnement personnalisé.
Pour plus d’informations sur la reprise après un congé de longue durée et le rôle du médecin de prévention, vous pouvez consulter la rubrique appropriée sur le site https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm.
En résumé, la situation décrite peut correspondre à une procédure prévue en absence d’avis médical, mais elle comporte des conséquences importantes pour l’agent. Il est conseillé de faire valoir vos droits par écrit auprès de la collectivité et du CDG, et de rechercher un appui administratif ou juridique si nécessaire.
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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