Réintégration suite à CLM- autres
Fonction territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
Famille de métier : Economie - Développement
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Réintégration suite à CLM
Bonjour, En congés longue maladie depuis décembre 2023, j’ai parallèlement demandé mon changement de service. Je reprends le travail le 1er décembre 2025 à temps complet et mon poste a été affecté à un autre agent titulaire depuis mai 2025 (sans que j’en sois informée au préalable) sans qu’aucun autre poste ne me soit proposé. Je reprends donc sans poste et sans bureau… Est-ce légal et que puis-je faire ? Merci d’avance de votre réponse. IM
Adjoint administratif territorial-AAT
Economie - Développement
Bonjour,
Voici des éléments de réponse concernant votre situation en tant qu’agent titulaire en congé longue maladie (CLM) dans la fonction publique territoriale :
1. **Situation pendant le congé longue maladie**
- Pendant un CLM, votre contrat continue de courir, et vous bénéficiez d’une protection au poste, dans les conditions prévues par le statut.
- Le maintien dans l’emploi est en principe garanti, mais il peut exister des exceptions liées à des réorganisations ou situations particulières.
2. **Changement de service demandé pendant le CLM**
- Le fait d’avoir demandé un changement de service pendant votre absence n’annule pas vos droits, mais la collectivité peut être amenée à réorganiser les services et les postes.
- Elle doit toutefois respecter vos droits, notamment le maintien dans un emploi compatible avec votre affectation.
3. **Poste attribué à un autre agent**
- Si votre poste est définitivement pourvu par un autre agent titulaire sans information préalable, cela peut poser question au regard du droit au maintien dans l’emploi.
- La collectivité doit en principe proposer un poste équivalent adapté à votre grade et à vos compétences.
- L’absence d’information et de proposition peut être considérée comme un manquement à ses obligations.
4. **Pas de poste ni de bureau à la reprise**
- Reprendre sans affectation précise ni bureau n’est pas conforme aux obligations de l’employeur public.
- Vous avez le droit d’obtenir une affectation, qui peut être temporaire en attendant une solution pérenne.
5. **Que faire ?**
- Contactez le service des ressources humaines de votre collectivité pour obtenir des explications et formuler une demande écrite de réaffectation.
- Consultez votre commission administrative paritaire (CAP) qui peut être saisie en cas de litige lié à l’affectation.
- Vous pouvez également demander un entretien auprès de l’autorité territoriale pour évoquer votre situation et trouver une solution adaptée.
- Enfin, en cas d’absence de résolution, vous pouvez saisir le tribunal administratif, éventuellement après concertation avec un syndicat ou un conseiller juridique.
6. **Limites à préciser**
- Chaque situation dépend des règles spécifiques à la collectivité et au statut dont vous relevez.
- Les modalités exactes varient selon le cadre d’emploi et les accords locaux.
- Cette réponse ne remplace pas un avis juridique personnalisé.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter des fiches explicatives sur emploi-collectivites.fr, notamment celles relatives au congé longue maladie et à l’affectation des agents territoriaux.
Sources officielles :
- service-public.fr (rubriques Fonction publique, congé maladie)
- legifrance.gouv.fr (Statut général de la fonction publique)
N’hésitez pas à vous appuyer sur ces ressources pour mieux comprendre vos droits et démarches.
Voici des éléments de réponse concernant votre situation en tant qu’agent titulaire en congé longue maladie (CLM) dans la fonction publique territoriale :
1. **Situation pendant le congé longue maladie**
- Pendant un CLM, votre contrat continue de courir, et vous bénéficiez d’une protection au poste, dans les conditions prévues par le statut.
- Le maintien dans l’emploi est en principe garanti, mais il peut exister des exceptions liées à des réorganisations ou situations particulières.
2. **Changement de service demandé pendant le CLM**
- Le fait d’avoir demandé un changement de service pendant votre absence n’annule pas vos droits, mais la collectivité peut être amenée à réorganiser les services et les postes.
- Elle doit toutefois respecter vos droits, notamment le maintien dans un emploi compatible avec votre affectation.
3. **Poste attribué à un autre agent**
- Si votre poste est définitivement pourvu par un autre agent titulaire sans information préalable, cela peut poser question au regard du droit au maintien dans l’emploi.
- La collectivité doit en principe proposer un poste équivalent adapté à votre grade et à vos compétences.
- L’absence d’information et de proposition peut être considérée comme un manquement à ses obligations.
4. **Pas de poste ni de bureau à la reprise**
- Reprendre sans affectation précise ni bureau n’est pas conforme aux obligations de l’employeur public.
- Vous avez le droit d’obtenir une affectation, qui peut être temporaire en attendant une solution pérenne.
5. **Que faire ?**
- Contactez le service des ressources humaines de votre collectivité pour obtenir des explications et formuler une demande écrite de réaffectation.
- Consultez votre commission administrative paritaire (CAP) qui peut être saisie en cas de litige lié à l’affectation.
- Vous pouvez également demander un entretien auprès de l’autorité territoriale pour évoquer votre situation et trouver une solution adaptée.
- Enfin, en cas d’absence de résolution, vous pouvez saisir le tribunal administratif, éventuellement après concertation avec un syndicat ou un conseiller juridique.
6. **Limites à préciser**
- Chaque situation dépend des règles spécifiques à la collectivité et au statut dont vous relevez.
- Les modalités exactes varient selon le cadre d’emploi et les accords locaux.
- Cette réponse ne remplace pas un avis juridique personnalisé.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter des fiches explicatives sur emploi-collectivites.fr, notamment celles relatives au congé longue maladie et à l’affectation des agents territoriaux.
Sources officielles :
- service-public.fr (rubriques Fonction publique, congé maladie)
- legifrance.gouv.fr (Statut général de la fonction publique)
N’hésitez pas à vous appuyer sur ces ressources pour mieux comprendre vos droits et démarches.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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