Remise à disposition volontaire- mise à disposition

Question

Remise à disposition volontaire

Bonjour,
Dans un nouveau service suite à une réorganisation et aucune proposition autre de mobilité ne me correspondant, je souhaiterais connaitre les possibilités ou pas de remise à disposition volontaire de ma part que cela soit au sein du CDG afin de peut être effectuer des missions.
Je vous remercie de votre concours.

Attaché territorial

Answer 1

La remise a disposition est un dispositif encadre et, en pratique, elle depend d un accord entre votre collectivite et un autre organisme d accueil. Elle ne se decide pas uniquement a la demande de l agent.

1) Ce que vous pouvez demander
- Exprimer par ecrit votre souhait de mobilite et de mise a disposition.
- Demander un entretien avec la DRH pour etudier les solutions possibles (mobilite interne, mise a disposition, detachement, disponibilite selon votre situation).
- Si vous visez le CDG : indiquer que vous souhaitez etre accueilli(e) en mise a disposition pour des missions temporaires, si le CDG propose ce type d accueil.

2) Points a verifier avec votre employeur (indispensable)
- Votre statut (titulaire, contractuel), votre cadre d emplois et votre grade : les options ne sont pas identiques selon les cas.
- L existence ou non d un besoin d accueil au CDG et les missions envisagees.
- Les conditions pratiques : duree, temps de travail, lieu, remboursement des charges, maintien de votre poste d origine.
- L impact sur votre situation (evaluation, formation, regime indemnitaire, organisation du travail).

3) Limites importantes
- Une mise a disposition suppose l accord de la collectivite d origine et de l organisme d accueil. Si l un refuse, elle ne peut pas etre imposee.
- Les missions au CDG ne sont pas automatiques. Elles dependent des besoins du CDG et des conditions d accueil.
- En contexte de reorganisation, d autres outils de mobilite peuvent exister, mais leur pertinence depend de votre dossier individuel.

4) Demarche conseillee (simple et factuelle)
- Etape 1 : adresser une demande ecrite a votre DRH (objet : demande de mobilite et etude d une mise a disposition vers le CDG).
- Etape 2 : demander a la DRH de prendre contact avec le CDG de votre departement pour verifier la faisabilite (missions, calendrier, conditions).
- Etape 3 : formaliser, si accord, par un document ecrit entre les structures (conditions, duree, missions).

5) Sources et fiches utiles
Je ne dispose pas, dans le contexte fourni, des textes precis applicables a votre situation ni des fiches exactes a citer. Pour des informations officielles, vous pouvez consulter :
- service-public.fr (rubriques Fonction publique et mobilite)
- legifrance.gouv.fr (textes reglementaires sur la mise a disposition et la mobilite)
Pour des reperes pratiques, vous pouvez aussi rechercher sur emploi-collectivites.fr des fiches liees a la mobilite, a la mise a disposition et aux centres de gestion.

Si vous souhaitez, je peux reformuler un modele de courrier a adresser a votre DRH. Pour cela, il me faudrait : votre statut (titulaire/contractuel), votre versant (FPT), votre grade, votre departement, et si vous ciblez un type de missions.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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