Remplacement des tickets restaurants- rémunération

Question

Remplacement des tickets restaurants

Bonjour
Actuellement titulaire et suite au annonce faite concernant l impossibilité d utiliser les tickets restaurant pour acheter des aliments non consommables immédiatement, je voudrais savoir si il est possible de refusé les tickets restaurants et demander une autre forme de rémunération pour compenser cette perte.

Adjoint technique territorial-ATT

Voirie - Travaux Publics

Answer 1

Bonjour,

Voici des informations factuelles concernant votre question sur les tickets-restaurant et la possibilité de les refuser pour obtenir une autre forme de rémunération.

1. **Utilisation des tickets-restaurant** :
Les tickets-restaurant sont une forme d’avantage accordé par l’employeur à ses salariés pour faciliter l’achat de repas pendant la pause déjeuner. Leur usage est encadré par la réglementation, notamment pour éviter leur utilisation sur des produits non destinés à une consommation immédiate.

2. **Obligation d’accepter ou refus des tickets-restaurant** :
En tant que salarié, l’octroi de tickets-restaurant dépend d’une décision de l’employeur. Vous ne pouvez pas exiger la remplacer par une autre forme de rémunération sans un accord formel avec l’employeur ou une disposition spécifique dans le contrat ou dans un accord collectif.

3. **Compensation ou alternative aux tickets-restaurant** :
- L’employeur peut proposer une compensation ou une alternative (par exemple, une prime ou une augmentation) si un accord est trouvé.
- Cependant, les tickets-restaurant ne sont pas un droit strict, ils restent un avantage dont l’attribution et les modalités peuvent varier.

4. **Démarche conseillée** :
Vous pouvez :
- En discuter avec votre employeur ou le service RH pour exprimer votre souhait.
- Vous renseigner sur les accords collectifs applicables, qui pourraient prévoir des modalités spécifiques.
- Consulter les fiches pratiques sur le sujet sur des sites institutionnels comme http://emploi-collectivites.fr.

**Limites à noter** :
- Il n’y a pas d’obligation légale pour l’employeur d’accepter un refus des tickets-restaurant ou de proposer une compensation monétaire équivalente.
- Toute modification des avantages nécessite un accord entre les parties.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notamment les fiches sur les avantages sociaux sur www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm.

En résumé, refuser les tickets-restaurant et demander une autre forme de rémunération n’est pas automatiquement possible sans l’accord de votre employeur. La solution passe par un échange et éventuellement un accord collectif ou individuel.

Je reste à votre disposition pour toute autre question relative à l’emploi dans la fonction publique territoriale.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

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Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.