rémunération congé de maladie après cgm- rémunération

Question

Rémunération congé de maladie après cgm

Bonjour,

je suis en Contractuelle en CDI, Mon congé grave maladie arrive à terme en octobre 2023 ( 3 ans).
Si je reprends à travailler mais que je suis en congé de maladie ordinaire, aurais-je droit à traitement à 100% (je sais que je n’ai plus droit au indemnités journalières de la CPAM que j’ai perçu pendant 3 ans). Est ce ma collectivité peut me verser 100% de mon traitement alors qu’elle ne percevra aucune indemnités journalières de la sécu ?

Merci d’avance de vos réponses.

Attaché territorial

Eau - Assainissement

Answer 1

Bonjour,

Voici les informations factuelles concernant votre situation en tant qu’agent contractuel en CDI en congé de grave maladie et en congé de maladie ordinaire :

1. **Durée et maintien de salaire en congé de maladie ordinaire**
- Après un congé de grave maladie (qui peut durer jusqu’à 3 ans, cumul du congé de maladie ordinaire, longue maladie, et grave maladie), le maintien de traitement à 100 % est possible durant une certaine période en congé de maladie ordinaire, selon la réglementation applicable.
- En principe, le maintien à 100 % de votre traitement est prévu pour une période limitée (souvent 90 jours maximum) lors du passage en congé de maladie ordinaire après un congé de longue ou grave maladie (cf. fonction publique territoriale).
- Passé ce délai, le traitement peut être réduit, notamment si vous ne percevez plus les indemnités journalières de la sécurité sociale (CPAM).

2. **Relation entre indemnités journalières et maintien de traitement par la collectivité**
- La collectivité territoriale complète généralement le montant des indemnités journalières versées par la CPAM pour atteindre 100 % du traitement indiciaire brut en cas de congé de maladie ordinaire.
- Si vous ne percevez plus d’indemnités journalières (car les 3 ans de grave maladie sont écoulés), la collectivité n’a en principe pas d’obligation légale de verser le maintien à 100 % de votre salaire.
- Certaines collectivités peuvent néanmoins accorder un maintien salarial à 100 % sur une base volontaire ou selon des accords locaux. Cela dépend donc de la politique interne de la collectivité, mais ce n’est pas une obligation systématique.

3. **Informations supplémentaires et précautions**
- Il est important de vérifier votre situation et vos droits auprès :
- Du service des ressources humaines de votre collectivité.
- Du service médical de votre collectivité.
- De la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).
- Cette réponse est générale. Chaque cas peut comporter des spécificités liées au statut, au règlement local, ou à la situation médicale.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter la rubrique santé et congés maladie sur le site officiel emploi-collectivites.fr (https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm) ou les textes de référence sur service-public.fr.

En résumé : après 3 ans de congé de grave maladie, le maintien à 100 % du traitement en congé de maladie ordinaire n’est pas automatique si vous ne percevez plus d’indemnités journalières. La collectivité n’a pas d’obligation légale stricte de maintien total du traitement dans ce cas, sauf dispositions particulières.

N’hésitez pas à solliciter un avis auprès des services compétents de votre employeur pour une information adaptée à votre situation précise.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.