Rémunération heures supplémentaire- rémunération

Question

Rémunération heures supplémentaire

Bonjour, je suis embauchée en tant qu’ATSEM depuis octobre. Il n’y a pas de nombre d’heures précise à effectuée sur mon contrat. On m’a embauché au titre de 38 h par semaine. Je fais souvent prés de 40 h par semaine. Je suis payée à l’heure et non annualisée. Toutes les heures au delà de 35h par semaine doivent-elles être payées en heures supplémentaire?

Est-il également légal que je sois payée à la FIN du mois suivant. J’ai commencé le 1er octobre et je n’ai était payé la première fois que le 30 novembre et c’est comme cela tous les mois, je suis payé à la fin du mois suivant, cela est-il légal?

En vous remerciant par avance d’une réponse.

Agent territorial spécialisé des écoles maternelles - ATSEM

Answer 1

Bonjour,

Voici des éléments de réponse concernant votre situation d’ATSEM (Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles) :

1. Heures de travail et heures supplémentaires
- En principe, la durée légale hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures pour les agents territoriaux.
- Si votre contrat mentionne 38 heures par semaine, cela peut correspondre à un régime spécifique ou une convention collective applicable.
- Lorsque vous travaillez au-delà de 35 heures hebdomadaires, ces heures sont en principe considérées comme heures supplémentaires.
- Ces heures supplémentaires doivent être rémunérées avec une majoration ou compensées par un repos équivalent, selon les règles fixées par la collectivité territoriale employeur ou la réglementation applicable.
- La rémunération horaire implique que chaque heure effectuée doit être payée. Vous pouvez demander une clarification écrite à votre employeur sur votre durée hebdomadaire exacte et la gestion des heures supplémentaires.

2. Paiement du salaire
- Le règlement général sur le paiement des salaires dans la fonction publique territoriale prévoit un versement mensuel du salaire.
- En règle générale, le salaire est versé à terme échu, c’est-à-dire à la fin du mois en cours ou au début du mois suivant.
- Un délai important (comme un mois complet entre la fin du travail et le paiement) n’est pas habituel, sauf accord spécifique ou dispositions particulières.
- Un paiement le 30 novembre pour un travail effectué depuis le 1er octobre semble correspondre à un retard inhabituel. Vous pouvez solliciter des explications auprès du service gestionnaire des ressources humaines ou du service paie de votre collectivité.

3. Conseils pratiques
- N’hésitez pas à consulter le service des ressources humaines de votre collectivité pour demander des informations précises sur votre contrat, la durée de travail et les modalités de paiement.
- Vous pouvez également consulter la fiche relative au statut des ATSEM et règlementation du temps de travail sur des sites officiels comme emploi-collectivites.fr ou service-public.fr.
- En cas de doute ou conflit, vous pouvez contacter vos représentants du personnel ou un syndicat territorial.

4. Limites
- Chaque collectivité peut appliquer des règles internes dans le cadre de la réglementation nationale.
- Le détail des heures supplémentaires et leurs majorations dépend de la convention collective, du décret applicable, ou des accords locaux.
- Je ne peux pas donner une réponse individualisée ni remplacer un avis juridique.

Pour plus d’informations :
- Consultez la fiche “ATSEM : statut, contrat et durée du travail” sur emploi-collectivites.fr
- Consultez service-public.fr rubrique “Fonction publique territoriale”

En résumé :
- Les heures au-delà de 35 h doivent être prises en compte et rémunérées en tant qu’heures supplémentaires, sauf situation particulière encadrée.
- Le paiement du salaire doit être mensuel et à terme échu, un retard d’un mois mérite clarification.

N’hésitez pas à demander des informations écrites à votre employeur et à vérifier vos droits via les ressources officielles.

Cordialement.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.