Rémunération Magistrat temporaire- rémunération
Famille de métier : Informatique - NTIC
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Cadre
Métier
Rémunération Magistrat temporaire
Bonjour Dans le cadre d’une démarche de reconversion et de recherche d’emploi. Je me permets de vous contacter après avoir consulté deux documents en ligne. 1.MINISTERE DE LA JUSTICE DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES GUIDE À L’USAGE DU CANDIDAT AUX FONCTIONS DE MAGISTRAT EXERCANT À TITRE TEMPORAIRE (MTT) DSJ/SDRHM - 17/10/2024 2.MINISTERE DE LA JUSTICE DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES (DSJ) SOUS DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DE LA MAGISTRATURE CIRCULAIRE (SDRHM) N°NOR JUSB2428344C - 21/10/2024 Le premier ne fait aucunement mention des rémunérations et ressources allouées au magistrat temporaire. Le seconds precise "7. La rémunération du magistrat exerçant à titre temporaire 7.1. La rémunération à la vacation du magistrat exerçant à titre temporaire Aux termes de l’article 35-6 du décret du 7 janvier 1993, il est attribué aux MTT une indemnité de vacation forfaitaire dont le taux unitaire est égal à trente-cinq dix millièmes du traitement brut annuel moyen d’un magistrat du deuxième grade. Depuis le 1er janvier 2024, le taux unitaire de la vacation est fixé à 113,72 € brut. L’arrêté du 28 juin 2017 fixant les conditions d’application de l’article 35-6 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l’application de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les MTT fixe leur rémunération selon les missions effectuées. Elle est détaillée dans le tableau récapitulatif ci-après. " Étant actuellement intéressé par la valorisation de mes futurs activitées (malgré leur caractère temporaire) je m’interroge sur les critères ayant participés à la définition du Taux Unitaire (dix millième). Un tel écart entre le grade 2 et un magistrat temporaire est il normal ou est ce de l’ordre de la probabilité euristique ? Je précise que je m’intéresse aux rémunérations et équivalences proposées par le service public en général, par le ministère de la justice et celui de l’enseignement superieur, notamment pour une validation de 30 crédits ects au travers de l’acquisition de blocs de compétences présents dans la certification suivante : Droit public (fiche nationale) Certification RNCP38166 Formacodes 13237 | Droit public Nomenclature Europe Niveau 7 , Je suis surpris par la transparence du second document et quelque peu éffrayé par le manque de clarté que cela peut engendrer pour les resosurces humaines. La fixation du taux unitaire national en fonction des barrèmes et indices nationaux/regionaux ne partie aucunement : -du contexte économique, -de l’évolution du droit public international, - du contentieux constitutionnel, - d’éventuels litiges commerciaux (je pense notamment au transport maritime pour le chaînes d’approvisionnement, à l’aviation civile, entre autre) - j’émets des réserves sur la portée du droit des affaires pour participer à des conciliations et éventuellement apporter une revalorisation substantielle du taux unitaire autrement que par les dix millièmes mentionnés. En espérant ne pas trop porter des elements dont vous avez dejà connaissance. Cordialement
Informatique - NTIC
Bonjour,
La rémunération des magistrats exerçant à titre temporaire (MTT) est fixée par un taux unitaire forfaitaire calculé sur la base du traitement brut annuel moyen d’un magistrat de deuxième grade, ce qui explique l’écart entre les deux statuts. Ce système standardisé vise la transparence et l’uniformité au niveau national, mais ne prend pas directement en compte certains facteurs économiques ou sectoriels spécifiques, comme le contentieux international ou commercial.
Pour votre projet de reconversion et la reconnaissance des compétences, il est conseillé de consulter les services RH et organismes certificateurs afin d’obtenir des informations précises sur les équivalences et modalités de valorisation.
Cordialement
La rémunération des magistrats exerçant à titre temporaire (MTT) est fixée par un taux unitaire forfaitaire calculé sur la base du traitement brut annuel moyen d’un magistrat de deuxième grade, ce qui explique l’écart entre les deux statuts. Ce système standardisé vise la transparence et l’uniformité au niveau national, mais ne prend pas directement en compte certains facteurs économiques ou sectoriels spécifiques, comme le contentieux international ou commercial.
Pour votre projet de reconversion et la reconnaissance des compétences, il est conseillé de consulter les services RH et organismes certificateurs afin d’obtenir des informations précises sur les équivalences et modalités de valorisation.
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Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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