Rémunération du CET suite à mise en retraite pour invalidité - santé

Question

Rémunération du CET suite à mise en retraite pour invalidité

Après 5 ans de congés longue durée, je viens d’être mise en retraite pour invalidité.
J’ai un CET de 28 jours que la collectivité ne veut pas me rémunérer.
Que dois-je faire ?

Adjoint administratif territorial-AAT

Santé - Médico-social

Answer 1

Je ne dispose pas de cette information.

Pourquoi :
- Le contexte fourni ne contient pas les regles applicables au paiement ou a l utilisation d un CET (compte epargne temps) lors d une mise a la retraite pour invalidite apres un conge de longue dure.
- La reponse depend aussi de votre statut (fonction publique territoriale, hospitaliere, Etat), de la delibération CET de votre collectivite (plafonds, options d indemnisation, calendrier), et de la date de constitution du CET. Ces elements ne sont pas disponibles ici.

Ce que vous pouvez faire (demarches pratiques, sans prejuder du droit applicable) :
1) Demander une decision ecrite et motivee
- Demandez a la DRH un courrier de refus precise, date, motif, et references (texte et/ou delibération CET de la collectivite).
- Demandez aussi votre etat de CET (nombre de jours, annee d alimentation, jours \

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

Rémunération du CET suite à mise en retraite pour invalidité - santé

Les offres d'emploi associées

Éducateur de jeunes enfants EJE(F/H)

UN( E) GESTIONNAIRE DES MARCHÉS PUBLICS POLYVALENT F/H

Assistant administratif (F/H)

Trouvez la réponse à votre question "santé "

Autres questions liées à la thématique "santé "