Rémunération suite réintégration fin de détachement- rémunération

Question

Rémunération suite réintégration fin de détachement

Brigadier chef principal collectivité, j’ai été détaché pendant 3 ans en FPE dans un corps et grade différent (indice supérieur d’adjoint principal ADM). De retour à la FPT, mon indice de rémunération est inférieur à celui de mon administration d’accueil. J’ai interrogé le DRH qui me soutient que c’est normal or, j’ai lu un décret de 2011 articles 7 stipulant la règle de la réintégration la plus favorable pour le fonctionnaire en fin de détachement. Ai-je raison ? Merci par avance

Agent de police municipale -APM-(policier municipal)

Police - Sécurité

Answer 1

Bonjour,

En effet, lors de votre réintégration dans votre cadre d’emplois d’origine, il est tenu compte du grade et de l’échelon que vous avez atteints dans votre corps ou cadre d’emplois de détachement s’ils vous sont plus favorables.

Vous êtes réintégré dans votre cadre d’emplois d’origine à équivalence de grade et à l’échelon comportant un indice brut égal à votre indice brut dans votre grade de détachement.

Si votre grade de réintégration ne comporte pas d’échelon ayant un indice brut égal à votre indice brut de détachement, vous êtes classé à un échelon ayant l’indice immédiatement supérieur à votre indice brut dans votre grade de détachement.

Si votre cadre d’emplois de réintégration ne comporte pas de grade équivalent à votre grade de détachement, vous êtes réintégré sur un grade de votre cadre d’emplois de réintégration, dont l’indice brut du dernier échelon est le plus proche de l’indice brut du dernier échelon de votre grade de détachement.

Dans ce grade de réintégration, vous êtes classé à un échelon comportant un indice brut égal à votre indice brut dans votre grade de détachement.

Référence : Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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