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CDD Renouvelés- autres

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Statut :
Famille de métier :



CDD Renouvelés 28/10/2022
Bonjour, Je suis professeur d'arts plastiques dans un centre socioculturel depuis décembre 2007 en CDD renouvelés dans une commune de plus de 15000 h. Je travaille 7 heures par semaine pendant les périodes scolaires, je ne suis pas payée pendant les vacances, les contrats commencent fin septembre et se terminent au début du mois de juillet. Q: Après 6 années révolues de CDD renouvelés, un CDI devrait m'être proposé? Quels sont les éléments qui rentrent dans le calcul dans mon cas? Si oui, à quel moment intervient le CDI et est-ce à moi d'en faire la demande? Par ailleurs, suite à la loi de mars 2012, dans une autre ville du même département, je suis passée en CDI et par voient des sélections professionnelles je suis actuellement stagiaire pour 5 mois encore comme assistante d'enseignement artistique principale de 2e classe. J'ai un temps non complet : 10,50 heures hebdomadaire. Q: Jusqu'en décembre dernier et depuis mars 2012 j'étais Assistante d'enseignement artistique principale de 1ère classe. Par les sélections professionnelles, je suis titularisée 2e classe, sans perte d'indice: actuellement IB363 IM337. La grille de progression ne m'est pas favorable.. Rien à faire? Q: Étant titulaire stagiaire, la première commune ( CDD à répétition..) est-elle dans l'obligation de reconnaître ce titre et devra-t-elle me titulariser à la condition qu'elle ait accepté la transformation en CDI de mes contrats. Merci d'avance de vos réponses,                                          
Bonjour

1/ sauf loi du 12 mars 2012, le CDI est proposé aux personnes occupant un emploi de catégorie A employées sur le fondement de l'article 3 ex alinéa 5

2/ les stagiairisations via le dispositif de sélection pro ne sont possibles que sur les grades accessibles par concours d'où votre positionnement assistant d'enseignement artistique PPAL de 2e classe.
Vous êtes en début de grille, vous avez donc des perspectives de progression en attendant de pouvoir accéder, par avancement de grade, à assister d'enseignement artistique PPAL de 1ere classe.

3/votre statut dans une collectivité n'entraîne pas de facto ce statut dans une autre. En effet, pour cette dernière, il faut que l'emploi soit permanent, inscrit au budget ...
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