renouvellement de contrat- recrutement

Question

Renouvellement de contrat

Contractuelle en CDD chargée de mission pour 6 mois cadre A attachée territoriale. J'ai signé un contrat de prolongation de mission pour un an (signé aussi par le président de la collectivité) Aujourd'hui, et suite à une délibération, le contrat a été détruit et c'est finalement un contrat de 3 mois qui m'est proposé. est ce légal d'agir ainsi? quels sont mes droits pour refuser de signer 3 mois mais garder les un an initial?

Answer 1

Bonjour

Sur quelles bases a été fait ce nouveau contrat : quelle délibération de référence ou quel article de décret (loi janvier 84)
Quels sont les justificatifs de cette délibération?
Le contrat d'un an est-il passé au contrôle de légalité?

Ces éléments sont nécessaires pour vous donner une réponse plus précise ...

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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