renouvellement CDD et CDI- recrutement
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Renouvellement CDD et CDI
Bonjour, je travaille comme contractuelle depuis juin 2022. Mon contrat a été renouvelé deux fois (CDD d’un an). Je reçois aujourd’hui une proposition de renouvellement pour un CDD de 3 ans. à la fin de ce contrat de 3 ans, j’aurai cumulé 5 ans. Est-il possible juridiquement de renouveler ensuite le contrat pour une année et d’avoir après un CDI ? Ou idéalement il faudrait maintenant renouveler pour 2 ans et ensuite pour 2 ans encore pour la possibilité d’un CDI? Un grand merci d’avance
Attaché territorial
Bonjour,
Voici des informations factuelles concernant la durée et le renouvellement des contrats à durée déterminée (CDD) dans la fonction publique territoriale, ainsi que la possibilité de transformation en contrat à durée indéterminée (CDI).
1. **Durée maximale des CDD dans la fonction publique territoriale**
- En règle générale, un agent contractuel ne peut cumuler plus de 6 ans de CDD dans la même collectivité ou le même établissement.
- Cette durée inclut les renouvellements successifs.
- Au-delà, l’administration doit justifier des motifs exceptionnels pour poursuivre le recours au CDD.
2. **Renouvellement et durée du nouveau contrat**
- Un CDD peut être renouvelé dans la limite de la durée maximale autorisée.
- Si vous avez déjà 2 ans (deux fois un an), un renouvellement de 3 ans est possible, portant la durée cumulée à 5 ans.
- Il est donc possible de renouveler ensuite un CDD d'au moins 1 an dans la limite des 6 ans.
3. **Accès au CDI**
- Depuis la loi du 6 août 2019, certains agents contractuels peuvent accéder à un CDI à l’issue de leur mission, notamment si le contrat dure au moins 3 ans.
- La possibilité de transformer un CDD en CDI dépend aussi de la politique de l’employeur public, des besoins du service, et de la réglementation applicable.
- Il n’y a pas d’obligation automatique de proposer un CDI après une durée spécifique de CDD.
- La réglementation prévoit que la durée cumulée de 6 ans ouvre des possibilités renforcées de CDI.
4. **Conseils**
- Il n’est pas indispensable que le renouvellement soit par étapes précises (ex. 2 ans puis 2 ans) pour viser un CDI.
- Le critère principal est le respect de la durée maximale légale de CDD (généralement 6 ans) et l’existence d’un besoin durable.
- La décision finale appartient à l’employeur public.
5. **Limites et précautions**
- Les règles peuvent varier selon les types d’emplois, les collectivités, et les années prises en compte (cumul avec d’autres contrats éventuels).
- Il est conseillé de consulter directement le service des ressources humaines de votre collectivité ou de se référer aux textes officiels (ex. site Service-public.fr).
- Pour un avis précis adapté à votre situation, une consultation juridique spécialisée ou un interlocuteur RH est nécessaire.
Vous pouvez également consulter des fiches utiles sur les contrats territoriaux sur le site http://emploi-collectivites.fr, notamment celles concernant le renouvellement des CDD et la sécurisation des parcours professionnels.
En résumé, juridiquement, le CDD peut être renouvelé jusqu’à 6 ans au total, ce qui semble correspondre à votre projet. La transformation en CDI n’est pas automatique mais possible à l’issue de cette durée. Le choix des durées des renouvellements (3 ans, puis 1 an ou deux fois 2 ans) n’a pas d’incidence juridique stricte sur cette possibilité.
Je reste à votre disposition pour toute autre question relative à l’emploi dans la fonction publique territoriale.
Voici des informations factuelles concernant la durée et le renouvellement des contrats à durée déterminée (CDD) dans la fonction publique territoriale, ainsi que la possibilité de transformation en contrat à durée indéterminée (CDI).
1. **Durée maximale des CDD dans la fonction publique territoriale**
- En règle générale, un agent contractuel ne peut cumuler plus de 6 ans de CDD dans la même collectivité ou le même établissement.
- Cette durée inclut les renouvellements successifs.
- Au-delà, l’administration doit justifier des motifs exceptionnels pour poursuivre le recours au CDD.
2. **Renouvellement et durée du nouveau contrat**
- Un CDD peut être renouvelé dans la limite de la durée maximale autorisée.
- Si vous avez déjà 2 ans (deux fois un an), un renouvellement de 3 ans est possible, portant la durée cumulée à 5 ans.
- Il est donc possible de renouveler ensuite un CDD d'au moins 1 an dans la limite des 6 ans.
3. **Accès au CDI**
- Depuis la loi du 6 août 2019, certains agents contractuels peuvent accéder à un CDI à l’issue de leur mission, notamment si le contrat dure au moins 3 ans.
- La possibilité de transformer un CDD en CDI dépend aussi de la politique de l’employeur public, des besoins du service, et de la réglementation applicable.
- Il n’y a pas d’obligation automatique de proposer un CDI après une durée spécifique de CDD.
- La réglementation prévoit que la durée cumulée de 6 ans ouvre des possibilités renforcées de CDI.
4. **Conseils**
- Il n’est pas indispensable que le renouvellement soit par étapes précises (ex. 2 ans puis 2 ans) pour viser un CDI.
- Le critère principal est le respect de la durée maximale légale de CDD (généralement 6 ans) et l’existence d’un besoin durable.
- La décision finale appartient à l’employeur public.
5. **Limites et précautions**
- Les règles peuvent varier selon les types d’emplois, les collectivités, et les années prises en compte (cumul avec d’autres contrats éventuels).
- Il est conseillé de consulter directement le service des ressources humaines de votre collectivité ou de se référer aux textes officiels (ex. site Service-public.fr).
- Pour un avis précis adapté à votre situation, une consultation juridique spécialisée ou un interlocuteur RH est nécessaire.
Vous pouvez également consulter des fiches utiles sur les contrats territoriaux sur le site http://emploi-collectivites.fr, notamment celles concernant le renouvellement des CDD et la sécurisation des parcours professionnels.
En résumé, juridiquement, le CDD peut être renouvelé jusqu’à 6 ans au total, ce qui semble correspondre à votre projet. La transformation en CDI n’est pas automatique mais possible à l’issue de cette durée. Le choix des durées des renouvellements (3 ans, puis 1 an ou deux fois 2 ans) n’a pas d’incidence juridique stricte sur cette possibilité.
Je reste à votre disposition pour toute autre question relative à l’emploi dans la fonction publique territoriale.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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