Report d heure - autres
Fonction territoriale
Adjoint technique territorial-ATT
Famille de métier : Propreté et déchets
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Sujet abordé
Cadre
Métier
Report d heure
Bonjour Je suis ajent territorial a temps mon complet. Ma mairie peut t elle reporte des heure de l année 2024 sur l année 2026. Merci de votre réponse.
Adjoint technique territorial-ATT
Propreté et déchets
Bonjour,
En tant qu’agent territorial à temps non complet, la gestion des heures de travail, notamment le report d’heures d’une année sur une autre, dépend principalement des règles internes de votre collectivité et des dispositions légales en vigueur.
Voici les points importants à considérer :
1. **Cadre légal général**
- Le Code du travail et le statut de la fonction publique territoriale définissent les règles relatives au temps de travail.
- En fonction des modalités d’organisation du temps de travail dans votre collectivité (par exemple, accord local, règlement intérieur), des dispositions spécifiques peuvent exister concernant le report d’heures.
2. **Report d’heures et année civile**
- En principe, les heures non consommées doivent être utilisées dans un délai fixé par la collectivité, souvent dans la même année civile.
- Un report sur une année éloignée (par exemple, 2024 vers 2026) est inhabituel et doit être justifié par un cadre particulier (organisation, accord local).
- Certaines collectivité peuvent autoriser un report au-delà de l’année suivante, mais cela reste à vérifier dans votre cadre local.
3. **Conseils pratiques**
- Consultez votre service des ressources humaines ou votre référent RH pour connaître les règles applicables dans votre mairie.
- Vérifiez également si un accord local sur le temps de travail ou un règlement intérieur prévoit le report d’heures.
- Si vous êtes couvert par un accord spécifique (ex : annualisation du temps de travail), les modalités de report peuvent y être précisées.
4. **Limites et précautions**
- En l’absence d’accord ou de règle claire, votre mairie n’a pas nécessairement l’obligation d’autoriser un report aussi long.
- La réglementation peut évoluer, et les pratiques diffèrent selon les collectivités territoriales.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les fiches relatives au temps de travail dans la fonction publique territoriale sur le site officiel http://emploi-collectivites.fr.
Je vous recommande de vous rapprocher de votre service RH pour obtenir une réponse précise et adaptée à votre situation.
En tant qu’agent territorial à temps non complet, la gestion des heures de travail, notamment le report d’heures d’une année sur une autre, dépend principalement des règles internes de votre collectivité et des dispositions légales en vigueur.
Voici les points importants à considérer :
1. **Cadre légal général**
- Le Code du travail et le statut de la fonction publique territoriale définissent les règles relatives au temps de travail.
- En fonction des modalités d’organisation du temps de travail dans votre collectivité (par exemple, accord local, règlement intérieur), des dispositions spécifiques peuvent exister concernant le report d’heures.
2. **Report d’heures et année civile**
- En principe, les heures non consommées doivent être utilisées dans un délai fixé par la collectivité, souvent dans la même année civile.
- Un report sur une année éloignée (par exemple, 2024 vers 2026) est inhabituel et doit être justifié par un cadre particulier (organisation, accord local).
- Certaines collectivité peuvent autoriser un report au-delà de l’année suivante, mais cela reste à vérifier dans votre cadre local.
3. **Conseils pratiques**
- Consultez votre service des ressources humaines ou votre référent RH pour connaître les règles applicables dans votre mairie.
- Vérifiez également si un accord local sur le temps de travail ou un règlement intérieur prévoit le report d’heures.
- Si vous êtes couvert par un accord spécifique (ex : annualisation du temps de travail), les modalités de report peuvent y être précisées.
4. **Limites et précautions**
- En l’absence d’accord ou de règle claire, votre mairie n’a pas nécessairement l’obligation d’autoriser un report aussi long.
- La réglementation peut évoluer, et les pratiques diffèrent selon les collectivités territoriales.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les fiches relatives au temps de travail dans la fonction publique territoriale sur le site officiel http://emploi-collectivites.fr.
Je vous recommande de vous rapprocher de votre service RH pour obtenir une réponse précise et adaptée à votre situation.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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