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report heures non effectuées d'une année sur l'autre- autres

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Adjoint technique territorial-ATT
Famille de métier : Propreté et déchets



report heures non effectuées d'une année sur l'autre 10/10/2022
bonjour je travaille pour un syndicat de collectes des ordures ménagères et mon directeur souhaite reporter les heures non effectuées, en 2016, sur l’année 2017.Cela est-il légal et quel est l’article de loi qui fixe le cadre en la matière .Merci de la réponse que vous voudrez bien m’apporter                                         
Adjoint technique territorial-ATT
Propreté et déchets



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