report heures non effectuées d'une année sur l'autre- autres
Fonction territoriale
Adjoint technique territorial-ATT
Famille de métier : Propreté et déchets
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Sujet abordé
Cadre
Métier
Report heures non effectuées d'une année sur l'autre
bonjour je travaille pour un syndicat de collectes des ordures ménagères et mon directeur souhaite reporter les heures non effectuées, en 2016, sur l’année 2017.Cela est-il légal et quel est l’article de loi qui fixe le cadre en la matière .Merci de la réponse que vous voudrez bien m’apporter
Adjoint technique territorial-ATT
Propreté et déchets
Bonjour,
L’annualisation du temps de travail est une mesure destinée à lisser, sur une année de référence, les 1607 heures, auxquelles chaque agent est astreint.
Cette mesure suppose la mise en place par l’employeur de cycles de travail, qui auront fait l’objet d’une négociation préalable avec les organisations syndicales, puis d’une consultation du Comité Technique (futur Comité Social Territorial). Il appartient à l’employeur de vérifier leur bonne application et en cas de carence organisationnelle de sa part, les heures non effectuées ne peuvent être reportées d’une année sur l’autre.
Une telle décision serait manifestement illégale, car contraire aux règles juridiques.
La limite annuelle du temps de travail est bien de 1607 heures et le fait de reporter d’une année sur l’autre des heures non faites aboutit à transgresser ce principe juridique, pour laquelle aucune dérogation n’est prévue.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique impose,
en son article 47, que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et
ceux auxquels elles sont rattachées respectent la durée légale de travail de leurs
agents publics à temps complet, à savoir 1607 heures annuelles.
Cordialement
L’annualisation du temps de travail est une mesure destinée à lisser, sur une année de référence, les 1607 heures, auxquelles chaque agent est astreint.
Cette mesure suppose la mise en place par l’employeur de cycles de travail, qui auront fait l’objet d’une négociation préalable avec les organisations syndicales, puis d’une consultation du Comité Technique (futur Comité Social Territorial). Il appartient à l’employeur de vérifier leur bonne application et en cas de carence organisationnelle de sa part, les heures non effectuées ne peuvent être reportées d’une année sur l’autre.
Une telle décision serait manifestement illégale, car contraire aux règles juridiques.
La limite annuelle du temps de travail est bien de 1607 heures et le fait de reporter d’une année sur l’autre des heures non faites aboutit à transgresser ce principe juridique, pour laquelle aucune dérogation n’est prévue.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique impose,
en son article 47, que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et
ceux auxquels elles sont rattachées respectent la durée légale de travail de leurs
agents publics à temps complet, à savoir 1607 heures annuelles.
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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