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reprise d'entreprise démission - mise à disposition
Fonction territoriale
Adjoint territorial d'animation-ATA
Famille de métier : Animation - jeunesse
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Reprise d'entreprise démission
Je suis actuellement adjoint d’animation territoriale de 1re classe, je souhaite reprendre une SARL avec mon conjoint, je voudrais savoir le délai de préavis à faire auprès de mon employeur. Si je démissionne ai-je droit à une prime de départ volontaire pour création d’entreprise ?
Adjoint territorial d'animation-ATA
Animation - jeunesse
Bonjour,
La démission n’a d’effet qu’autant qu’elle est acceptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date indiquée par cette autorité ». Ainsi, en cas d’acceptation, l’autorité fixe, en fonction des nécessités de service, la date d’effet de la démission. Elle ne peut être rétroactive.
L’indemnité de départ volontaire peut être attribuée, à la suite d’une démission, régulièrement acceptée, aux fonctionnaires, et aux agents contractuels de droit public à durée indéterminée, dont le poste fait l’objet d’une restructuration dans le cadre d’une opération de réorganisation du service. (décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019).
Vous n’êtes pas dans cette situation, vous ne pouvez toucher l’indemnité de départ volontaire.
Cordialement
La démission n’a d’effet qu’autant qu’elle est acceptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date indiquée par cette autorité ». Ainsi, en cas d’acceptation, l’autorité fixe, en fonction des nécessités de service, la date d’effet de la démission. Elle ne peut être rétroactive.
L’indemnité de départ volontaire peut être attribuée, à la suite d’une démission, régulièrement acceptée, aux fonctionnaires, et aux agents contractuels de droit public à durée indéterminée, dont le poste fait l’objet d’une restructuration dans le cadre d’une opération de réorganisation du service. (décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019).
Vous n’êtes pas dans cette situation, vous ne pouvez toucher l’indemnité de départ volontaire.
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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