Rétractation de mutation- mutation

Question

Rétractation de mutation

Bonjour,
J’ai fait une demande de mutation effective au 20 avril. Mais pour des raisons personnelles et après avoir réfléchi sur les horaires, je souhaite me rétracter.
La collectivité d’accueil m’a notifié mon arrêté de mutation.
Est-ce encore possible ? Si oui, quelle est la marche à suivre svp ?
Merci par avance,
Cordialement,
J Barranca

Rédacteur territorial

Communication

Answer 1

Une mutation dans la fonction publique territoriale repose en pratique sur l accord des deux collectivites (depart et accueil) et se materialise par des actes administratifs (arrete, date d effet, etc.). Une retractation apres notification d un arrete est possible dans certains cas, mais elle n est pas automatique. Elle depend notamment de la date d effet, de l organisation du service et de la position des deux employeurs.

Points a verifier tout de suite
- La date d effet indiquee sur l arrete (20 avril dans votre cas) et la date de notification.
- Si votre collectivite d origine a deja pris un acte de radiation des effectifs ou un arrete mettant fin a vos fonctions.
- Si des engagements ont deja ete formalises (prise de poste organisee, remplacement lance, planning arrete).

Ce qui est generalement possible
1) Demander a la collectivite d accueil le retrait ou l abrogation de l arrete
- Vous pouvez solliciter par ecrit (courrier ou courriel formalise) l annulation de la mutation avant sa date d effet.
- La collectivite d accueil n est pas obligee d accepter, surtout si l organisation du service est impactee.

2) Informer votre collectivite d origine
- Prevenir votre employeur actuel par ecrit, en expliquant que vous souhaitez renoncer a la mutation.
- Si votre depart n est pas encore actee juridiquement, l employeur d origine peut, selon le cas, vous maintenir en poste. Mais cela suppose en pratique que la collectivite d accueil renonce aussi.

3) Envisager un report plutot qu une annulation
- Si la retractation totale est refusee, un report de la date d effet peut parfois etre discute entre les deux collectivites. Cela reste une decision de gestion, pas un droit automatique.

Marche a suivre recommandee (demarche simple)
- Etape 1 : Faire une demande ecrite et motivee a la collectivite d accueil (demande de retrait de l arrete avant prise d effet). Indiquer clairement :
- vos identite et cadre d emplois,
- la reference et la date de l arrete,
- la date d effet prevue,
- votre demande (retrait ou abrogation avant effet, ou a defaut report),
- un motif personnel formule de maniere sobre (sans details medicaux si vous ne le souhaitez pas).
- Etape 2 : Envoyer en parallele la meme information a votre collectivite d origine et demander confirmation de votre maintien en poste si la mutation est annulee.
- Etape 3 : Demander une reponse ecrite des deux employeurs (accord explicite), car une simple discussion orale ne securise pas votre situation.
- Etape 4 : Si vous n obtenez pas d accord, rapprochez vous de votre service RH et, si besoin, d un representant du personnel pour clarifier les consequences administratives (prise de poste, conges, paie, situation statutaire).

Precautions et limites
- Je ne peux pas confirmer avec certitude que la retractation est possible dans votre cas precis sans lire les actes (arrete de mutation, eventuel acte de radiation, courriers echanges) et sans connaitre la position des deux collectivites.
- La solution depend souvent du calendrier (proximite du 20 avril) et de l etat d avancement administratif. Plus la date d effet est proche, plus un refus est possible.
- Pour les references juridiques et actes officiels, vous pouvez consulter Legifrance (textes applicables a la FPT) et des informations generales sur la mobilite sur service-public.fr. Le site emploi-collectivites.fr propose aussi des fiches pratiques sur la mobilite et la mutation dans la territoriale (voir le blog territorial).

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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