Rétractivité d'une prime- rémunération
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Rétractivité d'une prime
J'occupe un poste depuis juin 2011, je viens d'être informé incidemment que ce poste bénéficiait d'une prime liée à l'utilisation de l'outil informatique depuis 1998, or aujourd'hui je ne bénéficie pas de cette prime. Je compte en faire la demande. L'octroi de celle-ci sera-t-il rétroactif à partir de la date de ma prise de fonctions ? Sinon, puis je, en toute légalité, exiger de mon employeur qu'il le soit ?
Bonjour,
Si ce régime existe toujours (attention, il a pu être modifié voire même supprimé depuis votre prise de poste) par la voie d'une délibération de votre collectivité, et si vous remplissez en effet les critères d'attribution fixés par celle-ci (voir donc son contenu), vous pouvez alors demander une régularisation avec effet rétroactif (limitée à 4 ans). Cela devra alors faire l'objet d'un arrêté spécifique d'attribution vous concernant.
Attention cependant à vérifié également vis-à-vis de votre statut, votre grade et vos fonctions.
Sachez également que cette prime est strictement limitée à ces centres de traitement de + de 25 agents et étroitement contrôlée par la chambre régionale des comptes.
Voir l'article expert sur cette prime ci-après http://www.emploi-collectivites.fr/PRIME-INFORMATIQUE-TERRITORIAL-blog-territorial
Si ce régime existe toujours (attention, il a pu être modifié voire même supprimé depuis votre prise de poste) par la voie d'une délibération de votre collectivité, et si vous remplissez en effet les critères d'attribution fixés par celle-ci (voir donc son contenu), vous pouvez alors demander une régularisation avec effet rétroactif (limitée à 4 ans). Cela devra alors faire l'objet d'un arrêté spécifique d'attribution vous concernant.
Attention cependant à vérifié également vis-à-vis de votre statut, votre grade et vos fonctions.
Sachez également que cette prime est strictement limitée à ces centres de traitement de + de 25 agents et étroitement contrôlée par la chambre régionale des comptes.
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Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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Je souhaiterais apporter un complément d'information. Je suis agent territorial au sein d'un Conseil Général, occupe un poste de coordonnateur d'insertion et ai le grade d'Assistant Socio-Educatif Principal (catégorie B). Mon poste consiste en grande partie en la consultation sur outil informatique du parcours des bénéficiaires du RSA, ainsi qu'à la saisie de certaines données.
Je souhaiterais avoir des précisions sur le texte régissant cette rétroactivité, notamment sur celui qui précise la limite des 4 ans.
Je vous remercie.
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Les offres d'emploi du cadre concerné
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