Retraite anticipée pour incapacité au travail ou invalidité - santé

Question

Retraite anticipée pour incapacité au travail ou invalidité

Bonjour

Je suis agent d’accueil depuis plus de 36 ans ,je rencontre des gros soucis de santé qui font que je ne peux plus rester assise à mon poste ,hors ma mission 1er à l’accueil assise plus de 9 h par jours et hélas je ne peux plus ,trop de problèmes de dos je suis reconnue RQTH .Ma question si je suis mise à la retraite d’office pour incapacité ou invalidité pourrais je prétendre à des droits à pole emploie ? comment cela va se passer pour moi ,merci à vous pour votre réponse

Adjoint technique territorial des établissements d'enseignement-ATTEE

Answer 1

Bonjour,

Le Conseil d’Etat a jugé qu’un agent territorial, qui a sollicité son admission à la retraite pour invalidité, suite à la déclaration de son inaptitude par le Conseil médical, ne pouvait pas être regardé comme ayant été involontairement privé d’emploi et ne pouvait donc pas prétendre à l’allocation chômage.

Source : 30 mars 2023, CE n° 460907

A noter que les agents licenciés pour inaptitude physique ne sont pas concernés, le licenciement étant naturellement « imposé » à l’agent, et peuvent prétendre à l’ARE quel que soit la situation.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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