retraite anticiper mes droit- retraite
Fonction territoriale
Agent de maîtrise territorial-AM
Famille de métier : Environnement
Sujet abordé
Cadre
Métier
Retraite anticiper mes droit
bonjour en ma declarer inapte de toute fonction.quel différence y a entre que je face ma demande de retraite ou que cela soi ma mairie qui le face car il me dise que c a moi de le faire.et mes cet son t’il perdu merci
Agent de maîtrise territorial-AM
Environnement
Bonjour,
La mise à la retraite anticipée pour invalidité peut intervenir :
-À votre demande
-Ou d’office si votre inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité définitive et stabilisée qui ne peut pas faire l’objet d’un traitement, ou à la fin d’un délai de 12 mois à partir de votre mise en congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD).
Votre mise à la retraite pour invalidité est soumise à l’avis du conseil médical.
Votre taux d’invalidité est déterminé suivant un barème indicatif.
Il n’y a donc pas de différence sur le montant de votre pension.
Si c’est votre collectivité qui vous place en retraite anticipée pour invalidité, vos droits à congés non pris vous sont indemnisés selon la décision du Conseil européen.
Cordialement
La mise à la retraite anticipée pour invalidité peut intervenir :
-À votre demande
-Ou d’office si votre inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité définitive et stabilisée qui ne peut pas faire l’objet d’un traitement, ou à la fin d’un délai de 12 mois à partir de votre mise en congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD).
Votre mise à la retraite pour invalidité est soumise à l’avis du conseil médical.
Votre taux d’invalidité est déterminé suivant un barème indicatif.
Il n’y a donc pas de différence sur le montant de votre pension.
Si c’est votre collectivité qui vous place en retraite anticipée pour invalidité, vos droits à congés non pris vous sont indemnisés selon la décision du Conseil européen.
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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