Retraite progressive droit- retraite

Question

Retraite progressive droit

Bonjour J’ai 61 ans je suis titulaire sur 2 demi postes d’enseignants artistique (2 x10 heures) sur 2 collectivités.j’ai demandé une retraite progressive à 50 % qui ne peut mettre accordé car je dois demander à chaque employeur de réduire mon temps travail de moitié à part égale .il n’est pas possible d’après mes RH de quitter un employeur pour garder le quota de 10 h sur une seule collectivitée qui correspondrait tout de même à un mi temps . Pouvez vous me le confirmer D’avance merci

Assistant territorial d'enseignement artistique-ATEA

Enseignements artistiques

Answer 1

Bonjour,

Votre situation concerne la mise en place d’une retraite progressive dans la fonction publique territoriale, avec un emploi partagé entre deux collectivités sur deux demi-postes.

Voici les informations factuelles à considérer :

1. **Principe de la retraite progressive :**
La retraite progressive permet à un agent titulaire de réduire son activité tout en percevant une partie de sa pension de retraite. Elle est possible à partir de 60 ans et sous réserve d’avoir accompli au moins 150 trimestres de cotisations.

2. **Temps de travail réduit et proportionnel :**
Le temps de travail après passage en retraite progressive doit être au moins à 40 % et au plus à 80 % de la durée hebdomadaire du travail. La réduction du temps de travail doit être convenue avec l’employeur.

3. **Spécificité en cas de plusieurs employeurs (cf. circulaire sur la retraite progressive fonction publique) :**
- Chaque employeur doit être informé de la demande.
- La réduction doit être effective chez chaque employeur, en respectant les quotas.
- Le cumul des quotités de travail ne doit pas dépasser le plafond autorisé pour la retraite progressive.

4. **Cas de plusieurs employeurs et postes fractionnés :**
Il est généralement requis que la réduction du temps de travail soit proportionnelle chez chaque employeur. Si vous ne réduisez que chez un employeur, cela peut ne pas satisfaire les conditions réglementaires, car la retraite progressive suppose une réduction globale du temps de travail.

5. **Concernant votre cas spécifique :**
Si vous avez deux demi-postes (2 x 10 heures), la retraite progressive à 50 % signifie une réduction globale de moitié, soit un total de 10 heures par semaine.
- La solution où vous quitteriez un employeur pour garder 10 heures sur une seule collectivité sans réduire ailleurs n’est pas conforme si cette organisation ne permet pas une réduction équivalente chez chaque employeur.
- Vos services RH vous indiquent donc que chaque employeur doit appliquer une réduction à part égale, ce qui est conforme aux règles générales concernant la retraite progressive.

**Conclusion :**
Votre service RH semble appliquer les règles usuelles. Vous devez obtenir l’accord des deux employeurs pour réduire votre temps de travail à 50 % de manière proportionnelle, c’est-à-dire passer de 10h à 5h chez chaque collectivité, et non garder 10h chez une seule collectivité.

**Précautions :**
- Ces règles peuvent varier selon la collectivité ou selon les accords locaux.
- Il est conseillé de vérifier les règles spécifiques auprès de votre centre de gestion territorial ou de consulter la fiche officielle sur la retraite progressive disponible sur des sites institutionnels (www.service-public.fr).
- En cas de doute, une demande écrite ou un rendez-vous avec un conseiller de la CNRACL (caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux) peut être utile.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la fiche pratique sur la retraite progressive sur le site officiel http://emploi-collectivites.fr ou sur service-public.fr.

Je reste à votre disposition pour toute question complémentaire.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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