rétroactivité de la NBI- rémunération
Fonction d'état
Adjoint administratif hospitalier-AAH
Famille de métier :
Sujet abordé
Cadre
Métier
Rétroactivité de la NBI
Bonsoir,Je suis adjoint administratif en drh depuis février 2006 , je viens de me rendre compte que jusqu’à ce jour ,je ne touche pas la NBI ,alors que ma collègue la touche,j’ai fait une demande pour en bénéficier ,on me l’accorde à partir de juillet.Je me suis entre-temps renseigné, il apparaît que je peux demander un rappel de 4 années + année en cours.Afin de pouvoir en faire la demande auprès de ma hiérarchie,je souhaite faire apparaître sur ma lettre un texte de loi prouvant cette rétroactivité de 4 ans + année en cours.Mais le problème, c’est que je ne trouve rien(loi..).Donc, je ne sais pas comment le prouver… Je vous remercie par avance
Adjoint administratif hospitalier-AAH
Bonjour,
Voici le texte de référence concernant votre demande de rétroactivité de votre NBI :
Loi n° 68-1250 du 31 de´cembre 1968 relative a` la prescription des cre´ances sur l’Etat, les de´partements, les communes et les e´tablissements publics
Cordialement
Voici le texte de référence concernant votre demande de rétroactivité de votre NBI :
Loi n° 68-1250 du 31 de´cembre 1968 relative a` la prescription des cre´ances sur l’Etat, les de´partements, les communes et les e´tablissements publics
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Copyright © 1995-2025 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés
Les offres d'emploi du cadre concerné
Grilles indiciaires FPT
dispositif PPCR inclus
Grilles indiciaires FPT
dispositif PPCR inclus
dispositif PPCR inclus
Grilles indiciaires FPH
dispositif PPCR inclus
Grilles indiciaires FPH
dispositif PPCR inclus
dispositif PPCR inclus
Grilles indiciaires FPE
dispositif PPCR inclus
Grilles indiciaires FPE
dispositif PPCR inclus
dispositif PPCR inclus
Grilles indiciaires Paris
dispositif PPCR inclus
Grilles indiciaires Paris
dispositif PPCR inclus
dispositif PPCR inclus
Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION
Trouvez la réponse à votre question "rémunération"
Autres questions liées à la thématique "rémunération"
8 réponse(s)
7 réponse(s)