Retroctivité de l'allocation enfant handicapé- autres
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Agent de service hospitalier qualifié-ASHQ
Famille de métier : Santé - Médico-social
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Retroctivité de l'allocation enfant handicapé
Bonjour je suis agent hospitalier qualifier titulaire, ma direction m’a fait remplir un document en décembre et j’ai reçut pour novembre et décembre 2025 183 euros pour l’allocation enfant handicaper hors ma fille et reconnut depuis octobre 2024 par la mdph entre 50 et 80% de taux handicap. Puis je demander la rétroactivité à mon employeur centre hospitalier en gascogne d’auch 32000, sachant qu’il ne m’en avait pas informer de cette allocation . Merci pour votre réponse. Respectueusement Delphine.
Agent de service hospitalier qualifié-ASHQ
Santé - Médico-social
Bonjour,
Voici des informations générales concernant l’allocation liée à la situation de handicap d’un enfant dans la fonction publique hospitalière.
1. **Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)**
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA), mais dans la fonction publique hospitalière, il peut exister des dispositifs d’aide complémentaires attribués par l’employeur.
2. **Rétroactivité de l’allocation**
En règle générale, les allocations versées en lien avec le handicap d’un enfant sont calculées à partir de la date à laquelle la reconnaissance du handicap est effective.
- Si la reconnaissance MDPH date d’octobre 2024, les aides peuvent potentiellement être attribuées à partir de cette date.
- Toutefois, la rétroactivité des versements dépend des règles propres à chaque allocation ou dispositif mis en place par l’établissement employeur.
- La loi prévoit souvent un versement à compter du mois suivant la demande ou suite à la reconnaissance, mais pas toujours une rétroactivité à plusieurs mois.
3. **Information et démarches**
- Il est important de vérifier auprès de la direction des ressources humaines ou du service social de votre centre hospitalier la nature exacte de cette allocation.
- Questionnez-les sur les conditions d’attribution, dont la rétroactivité, et sur les informations qui auraient dû vous être communiquées.
- Vous pouvez aussi consulter votre gestionnaire de paie ou un représentant du personnel.
4. **Prudence**
- La demande de rétroactivité doit être formalisée par écrit, en exposant clairement votre situation et en joignant la notification MDPH.
- L’établissement peut être soumis à des contraintes budgétaires ou réglementaires limitant la rétroactivité.
- Il est utile de garder une trace des échanges écrits.
5. **Ressources utiles**
- Vous pouvez consulter des fiches sur les droits et aides en cas de handicap sur des sites officiels comme service-public.fr.
- Pour la fonction publique hospitalière, le site http://emploi-collectivites.fr propose des informations sur les droits des agents en situation familiale particulière.
- Le service social de votre établissement ou les syndicats peuvent aussi vous assister.
**En résumé** : Vous pouvez demander à votre employeur si une rétroactivité de l’allocation enfant handicapé est possible dès octobre 2024, date de reconnaissance du handicap. Cette rétroactivité dépendra des règles internes et des dispositions légales applicables. N’hésitez pas à formaliser votre demande et demander un accompagnement auprès du service social ou des ressources humaines.
Je ne peux pas vous garantir la réponse spécifique de votre employeur ni l’application précise de la réglementation sans étude personnalisée. Pour un avis officiel ou spécifique, il convient de contacter un conseiller juridique spécialisé ou l’inspection du travail.
Respectueusement.
Voici des informations générales concernant l’allocation liée à la situation de handicap d’un enfant dans la fonction publique hospitalière.
1. **Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)**
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA), mais dans la fonction publique hospitalière, il peut exister des dispositifs d’aide complémentaires attribués par l’employeur.
2. **Rétroactivité de l’allocation**
En règle générale, les allocations versées en lien avec le handicap d’un enfant sont calculées à partir de la date à laquelle la reconnaissance du handicap est effective.
- Si la reconnaissance MDPH date d’octobre 2024, les aides peuvent potentiellement être attribuées à partir de cette date.
- Toutefois, la rétroactivité des versements dépend des règles propres à chaque allocation ou dispositif mis en place par l’établissement employeur.
- La loi prévoit souvent un versement à compter du mois suivant la demande ou suite à la reconnaissance, mais pas toujours une rétroactivité à plusieurs mois.
3. **Information et démarches**
- Il est important de vérifier auprès de la direction des ressources humaines ou du service social de votre centre hospitalier la nature exacte de cette allocation.
- Questionnez-les sur les conditions d’attribution, dont la rétroactivité, et sur les informations qui auraient dû vous être communiquées.
- Vous pouvez aussi consulter votre gestionnaire de paie ou un représentant du personnel.
4. **Prudence**
- La demande de rétroactivité doit être formalisée par écrit, en exposant clairement votre situation et en joignant la notification MDPH.
- L’établissement peut être soumis à des contraintes budgétaires ou réglementaires limitant la rétroactivité.
- Il est utile de garder une trace des échanges écrits.
5. **Ressources utiles**
- Vous pouvez consulter des fiches sur les droits et aides en cas de handicap sur des sites officiels comme service-public.fr.
- Pour la fonction publique hospitalière, le site http://emploi-collectivites.fr propose des informations sur les droits des agents en situation familiale particulière.
- Le service social de votre établissement ou les syndicats peuvent aussi vous assister.
**En résumé** : Vous pouvez demander à votre employeur si une rétroactivité de l’allocation enfant handicapé est possible dès octobre 2024, date de reconnaissance du handicap. Cette rétroactivité dépendra des règles internes et des dispositions légales applicables. N’hésitez pas à formaliser votre demande et demander un accompagnement auprès du service social ou des ressources humaines.
Je ne peux pas vous garantir la réponse spécifique de votre employeur ni l’application précise de la réglementation sans étude personnalisée. Pour un avis officiel ou spécifique, il convient de contacter un conseiller juridique spécialisé ou l’inspection du travail.
Respectueusement.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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