revalorisation salariale avec prise de l'ancieté- rémunération
Fonction territoriale
Educateur territorial de jeunes enfants - EJE-en voie d'extinction -Passage en catégorie A au 01/02/19
Famille de métier : Petite enfance
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Sujet abordé
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Métier
Revalorisation salariale avec prise de l'ancieté
De 2017 à 2024, période durant laquelle j’ai exercé avant d’obtenir le concours sur titre d’éducateur de jeunes enfants, j’étais agent non titulaire. Pendant ces années, j’ai été rémunéré en tant qu’auxiliaire de puériculture alors que j’occupais un poste et assurais des missions correspondant à celles d’éducateur de jeunes enfants.
À ce titre, j’ai sollicité une revalorisation salariale au regard des fonctions réellement exercées, notamment en vue de mon départ à la retraite prévu en octobre ou novembre 2026, le calcul de ma pension étant basé sur les six derniers mois de rémunération.
À ce jour, je n’ai reçu aucune réponse à ma demande. Je souhaite donc connaître les droits dont je peux me prévaloir dans cette situation.
À ce titre, j’ai sollicité une revalorisation salariale au regard des fonctions réellement exercées, notamment en vue de mon départ à la retraite prévu en octobre ou novembre 2026, le calcul de ma pension étant basé sur les six derniers mois de rémunération.
À ce jour, je n’ai reçu aucune réponse à ma demande. Je souhaite donc connaître les droits dont je peux me prévaloir dans cette situation.
Educateur territorial de jeunes enfants - EJE-en voie d'extinction -Passage en catégorie A au 01/02/19
Petite enfance
## 1) Points clés à avoir en tête (agent non titulaire 2017–2024)
- En tant qu’agent contractuel (non titulaire), la rémunération est fixée par le contrat et ses avenants (fonctions, niveau de recrutement, indice/traitement de référence, régime indemnitaire, etc.).
- Le fait d’exercer des missions d’un niveau supérieur à celui prévu au contrat peut ouvrir un débat sur l’adéquation entre **fonctions réellement exercées** et **rémunération**, mais il n’existe pas un « droit automatique » à reconstitution de carrière comparable à celui d’un fonctionnaire, sauf éléments contractuels/illégalité manifeste.
## 2) Ce que vous pouvez faire valoir sur la revalorisation (principe)
Vous pouvez vous appuyer sur des arguments factuels :
- **Écart durable** entre votre fiche de poste / missions effectivement réalisées et l’emploi/recrutement mentionné au contrat.
- **Traçabilité** : fiches de poste, plannings, organigrammes, évaluations, courriels de hiérarchie, compte-rendus, décisions internes, attestations, etc.
- **Demande écrite** : une revalorisation peut prendre la forme d’un **avenant** (reclassement/positionnement sur un niveau de rémunération correspondant aux fonctions).
Limite importante :
- Une revalorisation rétroactive n’est pas systématique. Elle dépend des textes applicables, des décisions de l’employeur, et de la capacité à démontrer une situation irrégulière ou une erreur de qualification du poste dans le contrat.
## 3) Absence de réponse de l’administration : ce que cela implique
- Une demande écrite restée sans réponse produit en principe une **décision implicite** (acceptation ou rejet selon le régime applicable).
- Les règles de « silence de l’administration » et les délais sont à vérifier au cas par cas sur **service-public.fr** (rubriques « silence vaut accord / silence vaut rejet ») et, si besoin, sur **legifrance.gouv.fr**.
Précaution :
- Les délais de recours peuvent courir à compter de la décision implicite. Il est utile de conserver la preuve de dépôt (courrier recommandé, accusé de réception, dépôt contre signature).
## 4) Retraite : attention au « calcul sur les 6 derniers mois »
- La règle des **6 derniers mois** concerne la **pension du régime des fonctionnaires** (traitement indiciaire).
- Pour les périodes où vous étiez **contractuelle**, la retraite relève en principe du **régime général (Assurance retraite) + retraite complémentaire (IRCANTEC)**, calculée sur les rémunérations/cotisations, et non sur « les 6 derniers mois ».
- Si vous êtes devenue fonctionnaire après concours, vos droits à pension peuvent être « mixtes » (périodes contractuelles d’un côté, périodes fonctionnaires de l’autre).
Limite :
- Sans votre situation statutaire exacte depuis l’obtention du concours (date de nomination, quotité, cadre d’emplois, temps de travail), on ne peut pas confirmer précisément l’impact retraite. Les informations générales ci-dessus restent les plus sûres.
## 5) Démarches utiles (sans contentieux immédiat)
- Demander un **écrit motivé** : réponse formelle sur votre demande (revalorisation, régularisation éventuelle, ou refus motivé).
- Solliciter la communication de vos pièces : contrat(s), avenants, fiche(s) de poste, délibérations/notes internes fixant les conditions de recrutement et de rémunération.
- Vérifier les règles applicables aux contractuels dans la fonction publique territoriale et les voies de recours via des fiches pratiques sur **emploi-collectivites.fr** (rubriques contractuels, rémunération, recours) et les pages de référence sur **service-public.fr** et **legifrance.gouv.fr**.
## 6) Voies de recours (si refus explicite ou implicite)
- **Recours gracieux** auprès de l’autorité territoriale (maire/président) en demandant une décision écrite.
- **Recours hiérarchique** si pertinent selon l’organisation.
- **Recours contentieux** devant le tribunal administratif dans les délais applicables (à vérifier selon la date de décision explicite/implicite).
Précaution :
- Un recours
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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