Rupture conventionnelle contractuel fonction territoriale - retraite

Question

Rupture conventionnelle contractuel fonction territoriale

Bonjour Un agent agé de 62 ans, n’ayant pas atteint son nombre de trimestre pour la retraite et devant travailler jusqu’à 67 ans pour bénéficier du taux plein de pension peut-il avoir recours à la rupture conventionnelle sans décôte de sa pension ?

Ingénieur territorial

Environnement

Answer 1

Bonjour,

En effet, un agent de 62 ans peut bénéficier d’une rupture conventionnelle, mais cela n’empêche pas l’application d’une décote sur sa pension s’il n’a pas atteint le nombre de trimestres requis ou l’âge du taux plein (67 ans). La rupture met fin à sa carrière dans la fonction publique, sans dispositif spécifique pour éviter la minoration de la retraite.

Il pourra toutefois percevoir une indemnité de départ et, sous conditions, bénéficier de l’allocation chômage, ce qui peut permettre de compléter ses revenus en attendant de liquider sa retraite ultérieurement.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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Rupture conventionnelle contractuel fonction territoriale - retraite

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