Accueil - Forum Fonction Publique - autres - Questions / réponses sur la fonction publique

flèche gaucheRevenir à toutes les questions/réponses
Nouvelle recherche sur le thème autresflèche droite

rupture conventionnelle dans la fonction publique état - autres

Statut : Titulaire
Fonction  hospitalière
Secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES)
Famille de métier : Urbanisme



Rupture conventionnelle dans la fonction publique état
Bonjour, en application des décrets n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ; et du décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles, Ayant déposé une demande depuis plus de deux mois, je n’ai eu qu’un courrier m’informant de la prise en compte de ma demande mais pas de fixation de rv ou de refus. sur ce point vous est il possible qu’un délai de deux mois valant acceptation de l’administration est applicable? Aussi, je pourrais partir un retraite sur l ’année et d’après mon employeur le versement ou l’approbation du dossier déposé risque d’être compromis? est ce possible que mon dossier soit refusé sur cette base? en vous remerciant pour vos précisions dans l’attente cordialement                                         
Secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES)
Urbanisme
Bonjour
La rupture conventionnelle est un dispositif récent qui prévoit tout un cycle d’entretiens. En particulier, vous devez avoir un rdv avec votre n+1 dans les 15j.
Il s’agit d’une négociation pour fixer le montant et la date de la rupture, cela est finalisé par une convention. En aucun cas, le silence ne vaut acceptation pour cette procédure.
Par ailleurs, le montant variant de 1 à 3, il est préférable de se faire assister par un délégué syndical.

La rupture conventionnelle doit vous fournir un pecule pour une reconversion professionnelle, elle n’est pas possible si vous êtes à moins de 2 ans de la retraite.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Copyright © 1995-2025 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés




Les offres d'emploi du cadre concerné

offre emploi territorial Agglomération de BOURGES PLUS

Chef de service aménagement urbain (H/F)

Agglomération de BOURGES PLUS
localisation BOURGES  (18)catégorie offre Catégorie Acadre d'emploi Attaché territorial ...
Télétravail possible Télétravail possibleContractuels Ouvert aux contractuels
Derniers jours
Voir l'offre
offre emploi territorial Ville de STAINS

Urbaniste H/F

Ville de STAINS
localisation STAINS (93)catégorie offre Catégorie Acadre d'emploi Ingénieur territorial
Contractuels Ouvert aux contractuels
Derniers jours
Voir l'offre
offre emploi territorial Département Meurthe et Moselle

Responsable du service Actions foncières et urbanisme - Offre 3500 F/H

Département Meurthe et Moselle
localisation NANCY  (54)catégorie offre Catégorie Acadre d'emploi Attaché territorial ...
Contractuels Ouvert aux contractuels
Derniers jours
Voir l'offre

Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION

Trouvez la réponse à votre question "autres"


Autres questions liées à la thématique "autres"

lettre pour demande d'avancement
Je suis adjoint technique principal de 2e classe aux 7 échelons Mais comment écrire une lettre pour une demande d'avancement au grade supérieur? Merci
6 réponse(s)
DEMANDE DE MISE DISPONIBILITE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT
BONJOUR, JE SUIS ACTUELLEMENT EN POSITION DE DETACHEMENT DE LA FONCTION PUBLIQUE D ETAT VERS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE. JE SOUHAITERAIS ME METTRE EN DISPONIBILITE POUR ELEVER, NOTRE FILS DE MOINS DE 8 ANS. Suis-je TENU DE METTRE FIN A MON DETACHEMENT AVANT MA DEMANDE DE MISE EN DISPONIBILITE? OU
5 réponse(s)
reclassement
J étais auxiliaire de soins 1ers classe, suite à une maladie prof, j'ai été reclassée agent social 2e m classe est-ce normal vu la perte importante de mon salaire ?
5 réponse(s)


flèche gaucheVoir toutes les questions/réponses sur le thème "autres"