rupture conventionnelle dans la fonction publique état - autres
Fonction hospitalière
Secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES)
Famille de métier : Urbanisme
Sujet abordé
Cadre
Métier
Rupture conventionnelle dans la fonction publique état
Bonjour, en application des décrets n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ; et du décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles, Ayant déposé une demande depuis plus de deux mois, je n’ai eu qu’un courrier m’informant de la prise en compte de ma demande mais pas de fixation de rv ou de refus. sur ce point vous est il possible qu’un délai de deux mois valant acceptation de l’administration est applicable? Aussi, je pourrais partir un retraite sur l ’année et d’après mon employeur le versement ou l’approbation du dossier déposé risque d’être compromis? est ce possible que mon dossier soit refusé sur cette base? en vous remerciant pour vos précisions dans l’attente cordialement
Secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES)
Urbanisme
Bonjour
La rupture conventionnelle est un dispositif récent qui prévoit tout un cycle d’entretiens. En particulier, vous devez avoir un rdv avec votre n+1 dans les 15j.
Il s’agit d’une négociation pour fixer le montant et la date de la rupture, cela est finalisé par une convention. En aucun cas, le silence ne vaut acceptation pour cette procédure.
Par ailleurs, le montant variant de 1 à 3, il est préférable de se faire assister par un délégué syndical.
La rupture conventionnelle doit vous fournir un pecule pour une reconversion professionnelle, elle n’est pas possible si vous êtes à moins de 2 ans de la retraite.
La rupture conventionnelle est un dispositif récent qui prévoit tout un cycle d’entretiens. En particulier, vous devez avoir un rdv avec votre n+1 dans les 15j.
Il s’agit d’une négociation pour fixer le montant et la date de la rupture, cela est finalisé par une convention. En aucun cas, le silence ne vaut acceptation pour cette procédure.
Par ailleurs, le montant variant de 1 à 3, il est préférable de se faire assister par un délégué syndical.
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Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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